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PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, CONSTATONS la résiliation du bail dérogatoire, conclu le 02 aout 2023 entre

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Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

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L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code ajoute que : « Les contrats doivent être négociés

lot 5), suivant acte conclu le 16 mai 2015 par-devant la SCP Denoyelle-Boucher-Mafille-Waquet, notaires.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, le contrat conclu le 13 décembre 2018 prévoit en son article I, outre divers avantages financiers octroyés par la société [N], « la mise à disposition à titre de prêt du matériel ci-après