* * * EXPOSE DU LITIGE Selon un acte sous seing privé du 20 janvier 2007, Madame [B] [O] épouse [G] a remis à Monsieur [Q] [R], Madame [A] [R] et au GAEC de L'ISERE, à titre de bail rural soumis

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon un acte sous seing privé du 11 novembre 2017, Monsieur [A] [P] a remis à Monsieur [X] [C], à titre de bail rural soumis au statut d'ordre public du fermage, un ensemble

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon un acte sous seing privé du 24 janvier 2009, Monsieur [P] [R] a remis à Monsieur [O] [W] et au GAEC de L'ISERE, à titre de bail rural soumis au statut d'ordre public

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 23 juillet 2003, la SAS [F] METAL SOUDURE a pris à bail commercial, à compter du 1er juillet 2003, pour une durée de neuf années, un local à usage d’atelier

Ledit a été conclu moyennant un loyer de 3 000 euros toutes charges comprises. La SCI E & E a fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière portant sur ces immeubles formant l’objet du bail.

d’autre part Date de la première audience : 19/12/2025 Renvoi : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 Suivant acte sous seing privé du 3 avril 2023, Madame [B] [A] a donné à

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 06 Août 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 février 2023, la SCN de l’Orangerie a donné à bail à l’Association civile de Haute-Garonne

Il en résulte que tout porte à croire que : - la société AS IMMOBILIER a régularisé avec son associé un bail commercial au profit de la société ENIRIS qui semble avoir été antidaté, pour ne pas avoir à

du bail pour défaut de paiement des fermages, puis que la situation a évolué en cours d’instance dans la mesure où le bail est venu à échéance dès lors que Monsieur [O] [N] n’a pas contesté le congé qui

EPICERIE MOULARES, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 885 276 865, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son mandataire liquidateur Maître [A] [N], ès qualités désignée

HABITAT a donné à bail le 9 octobre 2020 à Madame [U] [J] un logement à usage d'habitation situé Cité Saint Roch Bât 2 40 Boulevard Jules Ferry à Chateaurenard (13160) moyennant un loyer mensuel de 273,32

vainement alerté le bailleur ; que compte tenu de sa dangerosité, elle a dû le fermer le local.

[Y] [X], seule partie au contrat de bail, a seule qualité pour agir.

[I] [N] n'usent pas de la maison donnée à bail paisiblement en application du bail consenti le 14 mars 2020 et de son avenant du 29 août 2022.

Par lettre manuscrite en date du 23 novembre 2011, Monsieur [X] [I] a indiqué à Monsieur [Z] [V] ne pas souhaiter vendre le terrain, ne pas avoir trace d'un bail à son profit, lui a demandé de ne plus

au greffe à la date du 20 Mai 2026. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 26 mars 2025, la SARL MINDEV a donné à bail commercial à la SASU MONDESIR

[Q], a déposé son rapport le 10 juillet 2019.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 4 février 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort *** FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 6 mars 2000, la SCI [U] a consenti un bail

Or, suite au départ de Madame [S] le 20 avril 2024, et malgré les demandes de Madame [S], la bailleresse a conservé le dépôt de garantie sans explications, ce que Madame [S] a fermement contesté.