Sur l’actif -Sur les bien indivis Mme [M] fait état des biens suivants comme composant l’indivision successorale, sans rapporte de titre de propriété mais sur lesquels elle a sollicité une estimation

- Ordonner le partage des biens composant l’indivision existant entre les parties au présent procès.

, elle a droit à la moitié des biens de la communauté légale des biens acquis pendant le mariage.

Elle ajoute qu’il résiderait toujours à Rouen dans l’un des biens immobiliers qui compose l’indivision successorale, sans régler aucune indemnité ni impôts locaux.

En contrepartie, [JT] et [A] [M] ont consenti " à la sortie de l'indivision et au partage de ses biens ".

composant l’indivision, - de procéder à l’évaluation des biens immobiliers indivis, - de rechercher la valeur de la part de chacune des parties dans les biens au vu de leurs apports, et de leurs investissements

[W] [R], son fils unique, né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 26] (Drôme), habile à se porter héritier pour la totalité des biens composant la succession. ****** Mme [I] [Z] épouse [R] est décédée

composant l'indivision à la somme totale de 270 000 euros, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par monsieur [V] à l'égard de l'indivision dont il s'agit pour l'occupation du bien immobilier

L’indivision successorale se compose principalement de différents biens meubles (bijoux, mobilier, avoirs bancaires) et de trois biens immobiliers : un studio sis [Adresse 7] à [Localité 18], un appartement

Ils exposent, au soutien de leur demande, les difficultés persistant entre les indivisaires, lesquelles justifieraient au demeurant que soit ordonnée la licitation des biens immobiliers composant l’indivision

composant la succession, dont l'actif se compose aujourd'hui de 26.038 euros.

Madame [J] souhaiterait sortir de l’indivision et a fait une proposition le 3 novembre 2025 en vue de lui céder sa soulte sur le bien immobilier (pièce n° 5 –lettre recommandée revenue avec la mention

composant le patrimoine à la somme déterminée par l’Expert ; - fixer l’indemnité d’occupation pour le bien sis à [Localité 6] due par Madame [G] [T] entre mars 1999 et jusqu’à la date la plus proche

EFRANC, demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société [4], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Consorts [T] et [H] [K], demeurant [Adresse 7] comparantes en personne

: - Les biens et droits mobiliers issus de la succession de Monsieur [G] [V] ; o L’indivision issue de la donation du 1er décembre 2011 portant sur le bien sis [Adresse 7] à [Localité 6].

Ils expliquent que la parcelle litigieuse est le seul bien immobilier composant le patrimoine de [Q] [X] et précisent qu'[S] [X] l'occupe privativement de sorte qu'elle est selon eux redevable d'une indemnité

du bien.

l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.