Par conséquent, la responsabilité de la Banque Postale ne saurait être engagée au titre du manquement à son devoir de vigilance. 4.

Elle ajoute être étrangère aux rapports entre monsieur [N] et sa banque, la BRED Banque Populaire.

Par conséquent, la responsabilité de la Banque Postale ne saurait être engagée au titre du manquement à son devoir de vigilance. 4.

Il est constant que les demandeurs n'ont jamais informé la société LA BANQUE POSTALE de la teneur des investissements réalisés et que cette dernière est étrangère aux opérations financières querellées

Toutefois, cette décision a été rendue dans le cadre du contrôle des obligations de la banque par l’ACPR qui fait partie des autorités seules chargées d’assurer le contrôle des obligations précitées et

Dans le cadre d'un placement financier, Monsieur [F] [H] [V] a été victime d'une escroquerie aux virements internationaux d'un montant total de 33.527,44 €.

Toutefois, cette décision a été rendue dans le cadre du contrôle des obligations de la banque par l’ACPR qui fait partie des autorités seules chargées d’assurer le contrôle des obligations précitées et

Toutefois, cette décision a été rendue dans le cadre du contrôle des obligations de la banque par l’ACPR qui fait partie des autorités seules chargées d’assurer le contrôle des obligations précitées et

et à le conduire, le cas échéant, à des investigations complémentaires ; - la responsabilité de la banque ne saurait être engagée lorsque le bénéficiaire des fonds ne présente aucun caractère suspect

une destination étrangère.

Toutefois, cette décision a été rendue dans le cadre du contrôle des obligations de la banque par l’ACPR qui fait partie des autorités seules chargées d’assurer le contrôle des obligations précitées et

[B] invoque notamment, au soutien de sa demande indemnitaire : - l’existence d’un cadre factuel propice aux escroqueries devant fonder l’obligation de contrôle et de vigilance des banques, soit l’approvisionnement

- qu’il met en cause les deux banques pour de virements qui partent d’une banque vers l’autre dans le cadre d’une escroquerie internationale diligentée depuis des États étrangers à destination des consommateurs

Il n’est pas contesté qu’il s’agissait du premier virement effectué par les époux [Y] sur un compte destinataire situé à l’étranger, dans une banque étrangère.

à l’étranger.

Par courrier du 21 octobre 2022, la banque a appelé en garantie la caution.

la cause, Débouter la société [G] BANK IRELAND PLC FRANKFURT BRANCH de sa demande d’applicabilité du droit allemand au présent litige ; Déclarer le droit français comme applicable à l’action engagée

[P] conclut dès lors à la responsabilité de la banque française qui n'a opéré aucun contrôle, ni sollicité d'information ou renseignement auprès de son client ou auprès de la banque bénéficiaire des fonds