de : In limine litis : – Déclarer nulle l'assignation délivrée à Monsieur [D] en raison de la violation de l'article 659 du code de procédure civile ; En tout état de cause, – Constater la caducité

octroyée en 1980 ; - l'autorisation octroyée à Mme [E] en 1980 est attachée au lot et profite à l'acquéreur lors de la revente du bien ; en effet cette autorisation n'a prévu aucune restriction tenant

Elle fait soutenir en substance que : - Les travaux envisagés n’étaient pas réalisables en l’état et le marché de travaux a donc été frappé de caducité puisque les autorisations administratives requises

En conséquence la SAS DARN AUTO sera déboutée de sa demande de caducité des saisies conservatoires réalisées entre les mains du CIC de [Localité 1] et du CRCAM de [Localité 2].

6] à [Localité 3] au sein des locaux objet du bail et l’autre liée à l’obtention d’une autorisation administrative de la ville de [Localité 3] permettant la modification de la façade du local.

Aucune observation n’a été adressée par les autres parties.

Par ailleurs, même en cas de vente du bien immobilier, les autres créanciers ne seraient pas désintéressés.

/00273 Du : 10 Avril 2026 Madame [T] [D] C/ Société [1] (vref 4267/50091504983) Société [2] (vref 759793664, 4049-033631-6) ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A par LR/AR Aux autres

parties, lesquelles sollicitent la caducité des assignations délivrées et l'extinction de l'instance.

Elle évalue sa capacité de remboursement une somme comprise entre 200 et 250 euros par mois.

parties par LS ——— JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux

Elle évalue sa capacité de remboursement à une somme comprise entre 200 et 250 euros par mois, en incluant les loyers du véhicule.

Ils soutiennent qu'en l'absence de mise en demeure, le seul retard de paiement ne suffit pas à rendre le compromis caduc.

Au soutien de sa demande de validité de report de caducité, elle fait valoir qu’elle réside la moitié de l’année au Brésil, l’autre moitié de l’année à [Localité 6] chez sa fille, que cette dernière a

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité du contrat Selon l’article 1186 du code civil, Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Lors de cette audience, la caducité du recours de Monsieur [T] [M] et Madame [V] [M] a été prononcée, ceux-ci n’étant ni présents, ni représentés et aucune autre partie n’ayant comparu, précision faite

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

Surtout elle expose que Mme [P] a vendu pendant la procédure de surendettement un autre bien immobilier en décembre 2024 sans aucune autorisation judiciaire ni même en informer ses créanciers, et en percevant