, à l'élection du CSE/CSER qui n'ont pas été élus, issus du site où la désignation doit intervenir. -3 A défaut de candidats à l'élection du CSE/CSER présents dans un site, les RP peuvent être désignés

candidats, de l'élection de candidats aux élections des membres du CSE, est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales, laquelle est fonction du pourcentage des suffrages exprimés

, à l'élection du CSE/CSER qui n'ont pas été élus, issus du site où la désignation doit intervenir. -3 A défaut de candidats à l'élection du CSE/CSER présents dans un site, les RP peuvent être désignés

du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

Elle expose que des élections des membres de la délégation du personnel au CSE de la société RESTAURATION [Localité 17] ont eu lieu le 5 avril 2023 dans les locaux de la société RESTAURATION [Localité

Sur l’annulation des élections en raison de la candidature et de l’élection de Monsieur [B] : Il y a lieu de constater qu’une erreur, reconnue à l’audience, est constatée sur la candidature et l’élection

hors de la salle de dépouillement et des personnes présentes constituent des irrégularités justifiant l’annulation des élections.

[H] [P], et les organisations syndicales ont signé un protocole d’accord préélectoral pour l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’OGECBA.

La déclaration de candidature fait état des mentions obligatoires nécessaire à la validité des candidatures, à savoir : nom, prénom, adresse, qualification professionnelle, adresse courriel personnelle

Il prévoyait que le scrutin pour l’élection de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement (les CSE) se déroulerait, pour le premier tour, du 9 octobre 2024 au 14 octobre

Madame [L] [F] [Adresse 4] [Localité 10] comparante en personne Madame [C] [I] [Adresse 6] [Localité 10] comparante en personne Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 11] comparant en personne Madame

l’élection de Mme [IV] [R] comme membre titulaire de la délégation du personnel au sein du 3ème collège du comité social et économique d’établissement Colissimo,Annuler la candidature et l’élection de

Le syndicat HÔTELLERIE TOURISME RESTAURATION CFDT a présenté dans le 2eme collège la candidature de Monsieur [N] [O] en qualité de candidat titulaire et de candidat suppléant.

à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel

Les élections professionnelles portant renouvellement des membres de la délégation salariale du comité social et économique (CSE) ont eu lieu au dernier trimestre de l’année 2024. M.

et n’a d’ailleurs pas présenté de listes de candidats lors des dernières élections professionnelles.

Le tribunal n’ayant pas pu statuer sur cette requête avant la tenue des élections le 14 novembre 2023, celle-ci est devenue sans objet.

aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel

par la désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

et de la répartition du personnel dans les collèges électoraux, il incombe à l'autorité administrative d'y procéder.