Il ressort de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution que "le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

somme de 160 000 €, - la fixation de la créance du [1] soit fixée à la somme de 19 707,52 €, - que la créance du [6] soit écartée, - le réaménagement de leurs dettes avec la fixation de leur capacité

La SA ONEY BANK a cédé sa créance à l’encontre de Madame [K] [N] à la SA HOIST FINANCE AB, selon contrat de cession du 14 décembre 2023 et bordereau de cession de créance du 21 novembre 2024.

[F] [M] avait été omis de la liste de ses créanciers. L’affaire a été renvoyée au 26 juin 2025 pour convocation des créanciers omis et vérification de la créance de l’Urssaf.

A l’audience du 26 février 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité, bordereau de rétractation) et légaux, ainsi que le caractère éventuellement abusif

Ce plan prévoyait un report des créances pendant 24 mois dans l’attente de la liquidation de communauté.

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

de la reconnaissance de dette n’est pas exigible - en tout état de cause : * révise le taux d’intérêt appliqué en raison de son caractère usuraire et réduise le montant de la créance alléguée à la

Après plusieurs renvois à la demande des parties, à l’audience du 26 février 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et

La société France Billet a procédé à sa déclaration de créances le 6 janvier 2022 ; déclaration contestée par les mandataires de la société Capena Office SNC le 6 avril 2022.

Le débiteur et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 4 novembre 2025.

poursuivant est titulaire d’une créance liquide et exigible, qu’il agit en vertu d’un titre exécutoire, - statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, - fixer sa créance, - déterminer

Les créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux ayant fait parvenir un courrier faisant état de leur créance et/ou de ce qu'ils s'en remettent à la décision du juge.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Sur la demande d’une publication avec caractères précisés En vertu de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant fait procéder à la publication de l’avis

d’office le caractère abusif d’une telle clause.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder