qu’elle a réalisés auraient été autorisés par le bailleur et que cette dernière a occupé les lieux de 1994 à 2020.

La Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de L’Hérault quoique régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’a pas constitué avocat; la présente décision sera donc réputée contradictoire.

Elle a confirmé que des échanges avaient eu lieu, il y a plusieurs semaines au sujet d’un règlement amiable, mais qu’il n’y a pas eu d’accord à ce jour.

Par arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel du 16 décembre 2021 et a dit n'y avoir lieu à renvoi.

Un procès-verbal de reprise des lieux a été dressé par commissaire de justice le 8 décembre 2023.

[R] [L] a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture en joignant un acte de constitution daté du 4 juin 2024.

l’étranger n’a pu être rapatrié ; Qu’en l’espèce, depuis la dernière audience devant le juge des libertés et de la détention du 02/01/2025, Monsieur [I] [N] a vu son recours contre le rejet de sa demande

Elle précise que le demandeur a opéré un dépassement par la droite et s’est brusquement rabattu devant son véhicule, ce qui a causé l’accident.

ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent

A réception des résultats du RAAT, l’intervention est réalisée sans protocole amiante en cas de résultats négatifs ou en respectant le mode opératoire amiante.

Il s’agit donc pour lui d’une cause grave justifiant un rabat de clôture.

[V] [Q] a obtenu réparation de son préjudice par voie amiable. Tel n'étant toutefois pas le cas de Mme [W] [Q], cette dernière en qualité de victime directe, et M. [M] [Q], M.

Elle ajoute que le montant facturé à hauteur de 22.604,50 € est inférieur au rabais qui lui a été généreusement accordé au regard de la valeur locative des lieux.

[Q] a récupéré le véhicule et l’a rapatrié à l’aide d’un plateau jusqu’à son domicile situé à Poulx (30).

Sous le visa des dispositions de l’article 544 du code civil, la cour de cassation a consacré le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage.

Sur le rabat de l’ordonnance de clôture L'article 784 du Code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue

Par conclusions « aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture et au fond en réplique » notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la SAS HESUS a conclu au fond et sollicité le rabat de l'ordonnance

en cas de retour par ses propres moyens ou encore en cas d’aggravation de son état de santé.”. - S’agissant du tranfert et du rapatriement, il est précisé que : “Si l’état de santé de l’Assuré conduit