En conséquence, le juge français est compétent pour connaître des questions relatives à la responsabilité parentale.

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage

l’absence de mise en cause de l’organisme social par Mme [L], l’assureur de la société AD AFRESCO est la SMA BTP et non pas la SMA, que les contestations sérieuses font obstacle à la demande de condamnation

d'actif en cas de simple négligence du dirigeant.

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ; En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus

Association ASAC ASSOCIATION SANTE AU COEUR, dont le siège social est sis [Adresse 4] non représenté Caisse CPAM DE [Localité 1] RECOURS [Localité 2] TIERS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

les mesures provisoires en date du 13 août 2024, VU l'acte sous signature privée contresigné par avocat en date du 07 mai 2025, DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives

Selon eux, la défenderesse n'établit pas que son assurée la société AMOEA a souscrit un contrat d'assurance postérieurement à la résiliation des garanties et sa mise en cause est diligentée dans un délai

la responsabilité parentale est régi par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant.

et patrimoniaux des parties ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; au prononcé du divorce ; à la responsabilité parentale ; aux obligations alimentaires ;

parentale, d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ; DIT que la loi française s'applique au principe du divorce, ainsi qu'aux questions, de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires

parentale, DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française aux demandes relatives à la cause du divorce, au régime matrimonial, aux obligations alimentaires entre époux ainsi qu’à la responsabilité parentale

A DEFENDEUR : Madame [D] [W] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Valérie BACH, avocat au barreau de NIMES Après que la cause

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [M] [F] et Monsieur [U] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir.

le demandeur ne démontre nullement de faute, ni le préjudice, ni de lien de causalité afin d’engager sa responsabilité personnelle en qualité de dirigeant de la société WALDIMMO, liquidée

à la cause du divorce et aux effets personnels qui découlent de la dissolution du mariage, DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française aux demandes à caractère alimentaire entre époux et sur les

anonyme dont le siège social est [Adresse 3], inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 722 057 460 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés ès qualité audit siège Activité : [Adresse 4]