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Le 7 avril 2021, la SCI LOFI a conclu avec la société Action Logement Services un contrat de dans le cadre du dispositif Visale permettant en cas d’impayés de loyers, le cautionnement par la société Action

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Le 29 mars 2024, Monsieur [K] [G] a conclu avec la société Action Logement Services un contrat dans le cadre du dispositif Visale permettant en cas d’impayés de loyers, le cautionnement par la société

La société par actions simplifiée France [N] Ile-de-France (ci-après dénommée SAS France [N]) est intervenue en qualité de caution de ce prêt.

Par acte de cautionnement en date du 15 septembre 2024, le bailleur a souscrit une garantie des loyers impayés auprès de la société CNP CAUTION.

Au soutien de leurs prétentions, la société NEORESID HOLDING et la société CNP CAUTION ont fait valoir que le locataire avait souscrit par l'intermédiaire de la société [L] un contrat de cautionnement

Arguant que la société SAS MCRED et ses cautions n’auraient pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, la SCI PPG a, par actes des 18,19 et 22 septembre 2025, assigné la société SAS

Il en résulte d’une manière constante qu’en cas de fusion-absorption de sociétés, la caution, sauf accord de sa part, n’est pas tenue des dettes nées postérieurement à la fusion-absorption.

, SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette

DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ M.

la teneur suit : ENTRE : la société PIERRE, société civile au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de CANNES sous le n° B 511 939 902, prise en la personne

la SCI RECY, dont M.

[R] a souscrit le cautionnement en sa qualité de dirigeant de la société [...], le cautionnement devient commercial, - qu’en vertu de l’article L.721-3 du code de commerce, la présente instance relève

La société défenderesse ne justifiant d'aucun versement omis dudit décompte, il convient donc de condamner la société l’Arbre à Papillon à titre provisionnel à payer ladite somme à la société Foncière

La demanderesse expose que par acte notarié en date du 17 janvier 2022, elle a donné à bail à la société KUBO CANTEEN, sous la caution de Mme [J], M.[A] et M.

BLUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Clémence DELECROIX, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [W] [I], demeurant [Adresse 2] M.

Considérant que Monsieur [O] [M] se serait porté caution des obligations de la société [G] suivant un acte de caution en date du 25 juillet 2017, la SCI [Adresse 1] a, par acte de commissaire de justice

CNP CAUTION, société anonyme régie par le code des assurances, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro B 383 024 098, dont le siège social est sis 4 rue des Promenades Coeur de Ville - 92130 ISSY LES

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.