Se plaignant de la réalisation de travaux sur des parties communes sans autorisation, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9], représenté par son syndic, la Société de Gestion Immobilière, la société

susceptibles de provoquer ces maladies : travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d’extension de la main sur l’avant-bras ou des mouvements de pronosupination.

Les travaux se sont achevés 16 mai 2016 et l’intégralité du marché des travaux a été réglée.

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

Les défendeurs ont réalisé ces aménagements sans solliciter préalablement une déclaration de travaux conformément aux dispositions des articles L. 421-4 et R.421-17 du Code de l’urbanisme.

En outre, la SARL n'a cessé de tenter d'obtenir la réalisation spontanée des travaux par son bailleur. Enfin, elle a été contrainte de changer de conseil en cours de procédure.

Nature des lésions : malaise spontané, inexpliqué. " Le certificat médical initial établi par le Docteur [R] [J] le 21 décembre 2022 fait état de : " [5] sur le lieu de travail pris en charge par le SMUR

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

[W], - de vérifier si les soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail du 19 août 2020 lui sont bien imputables ou s'ils relèvent d'un état pathologique préexistant évoluant

d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués (…).

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 09 Avril 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 24/02330 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MO6O 72D Demande d’un copropriétaire tendant à la cessation

Son discours est pauvre, non spontané. Elle est peu réceptive aux propos du médecin. Son adhésion aux soins ainsi que la prise de conscience de ses troubles restent à travailler.

Elle considère qu’il y a une situation d’enrichissement sans cause, dans la mesure où elle a été amenée à s’arrêter de travailler pour s’occuper de Monsieur [V] [G], tandis que lui s’est enrichi ; qu’elle

Loués en ce compris, sans que cela soit exhaustif, tous travaux de mise en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité, la réglementation du travail ou de mises aux normes en vigueur

Madame [S] a sans cesse tenté d’ouvrir le dialogue.

Elle soutient que sa garantie cesse au jour où le prêt a été intégralement remboursé et notamment en cas de remboursement anticipé, soulignant que le contrat de prêt et le contrat d’assurance étaient des

* La décision a été mise en délibéré au 16 mai 2025, prorogé au 03 juillet 2025 en raison de la surcharge de travail du magistrat.

500 euros par objet et par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, dont la juridiction des référés se réservera la liquidation ; Autoriser, à défaut d’exécution spontanée