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821 résultats pour « cession d'une partie du capital social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Exécution

68e566c70e2901d10fa43211

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'une proposition de redressement laissant supposer que la cession des parts sociales composant le capital social de la société i-Graal était intervenue au prix de 26,6 millions d'euros, ce qui permettait

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de parts sociales de la SARL [D], intervenue en 2022 est constitutive d'une cession de fonds de commerce déguisée ; En conséquence, - juger que la cession de parts sociales de la SARL [D] lui est inopposable

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8abccdc6046d4720187c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[K] ayant ainsi fait l’avance du prix de cession des parts à Mme [R]. Il relate que M. [C] a par la suite préféré quitter la société, de sorte qu’à été formalisée la cession de ses parts à M.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debd63cdc6046d47405be0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le capital de la Société [K] [Y] [H] au profit de la Société SCI DE TISSAGES, soit par l’augmentation du capital social de la Société [K] [Y] [H] par création d’actions nouvelles au profit de la Société

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e6771bcdc6046d47efb141

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la société CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, par suite d’un acte de cession de créances en date du 08 décembre 2023. immatriculée au RCS de PARIS sous le

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954588075782d5f064ace12

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Suite à divers actes de cession et donations en 2019, le capital social de la SCI [9] est désormais divisé en 430 parts de 1.000 euros est désormais réparti comme suit : • Madame [L] [P], 215 parts sociales

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69d5550acdc6046d477064dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] [C], des parts de la société FPH : 120 parts sociales en pleine propriété au prix unitaire de 1000 euros et 300 parts sociales en nue-propriété au prix unitaire de 500 euros, cette acquisition donnant

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils contestent toute cession de créance en ce que le contrat de cession de créances conclu le 26 juillet 2018 entre la société Crédipar et la société DSO-Capital comporte un article 1 permettant d’identifier

Source officielle
TJ

JEX

69d028eccdc6046d47076d0d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

fusion permettant de justifier que la créance détenue par la société Crédit Universel ait été transmise à la société BNP Paris Personal Finance.

Source officielle
TJ

JCP

69dd319acdc6046d471e8abf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En raison d’impayés et après mises en demeure de payer restées infructueuses, par exploit du 09/04/2025, la société IN\/ESTCAPITAL LTD venant aux droits de la société BNP PERSONAL FINANCE a saisi la présente

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f6029cdc6046d477caf0d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Son capital social est actuellement réparti entre la société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial, Monsieur [O] [X], Monsieur [V] [A], Monsieur [I] [J], Monsieur [S] [E], Monsieur [P] [U], Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de parts sociales ;Justificatif de règlement des cessions de parts sociales ;Preuves des formalités d'opposabilité des cessions de parts sociales à la société ;Original des autorisations du Tribunal permettant

Source officielle
TJ

PAF TOUS CTX

6a0e304acdc6046d475d6c56

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sociales moyennant un prix de cession de 150 euros.

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd35cdc6046d472e4196

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte sous seing privé de la même date, la société SITEX ISOLATION et la SAS LES AFFRANCHIS ont établi un contrat de cession de créance portant l'obligation d'indemnisation de la compagnie d'assurance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57bbcdc6046d477c187a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

HABITAT - OPH (anciennement OPAC DE PARIS) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSES Madame

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Puis, un jugement du 14 décembre 2018, prononce la liquidation de la société et autorise la cession à la société PIF HOLDING - nom commercial de la société DAJUPI GROUP.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954583e75782d5f064ac9c3

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1baecdc6046d475bbb37

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte par ailleurs de l’article 1857 susvisé que les anciens associés d'une société civile demeurent débiteurs des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de leur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a4c2cdc6046d479b3682

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0096 DÉFENDEURS Madame [

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea28cdc6046d4705c7a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 août 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société INVESTCAPITAL LTD ont notifié à [I] [X] épouse [M] cette cession de créance.

Source officielle

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