CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
68e566c70e2901d10fa43211
7 octobre 2025
d'une proposition de redressement laissant supposer que la cession des parts sociales composant le capital social de la société i-Graal était intervenue au prix de 26,6 millions d'euros, ce qui permettait
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
de parts sociales de la SARL [D], intervenue en 2022 est constitutive d'une cession de fonds de commerce déguisée ; En conséquence, - juger que la cession de parts sociales de la SARL [D] lui est inopposable
1ère Chambre Civile
6a0b8abccdc6046d4720187c
18 mai 2026
[K] ayant ainsi fait l’avance du prix de cession des parts à Mme [R]. Il relate que M. [C] a par la suite préféré quitter la société, de sorte qu’à été formalisée la cession de ses parts à M.
PREMIERE CHAMBRE
69debd63cdc6046d47405be0
le capital de la Société [K] [Y] [H] au profit de la Société SCI DE TISSAGES, soit par l’augmentation du capital social de la Société [K] [Y] [H] par création d’actions nouvelles au profit de la Société
CIVIL (1ère Chambre)
69e6771bcdc6046d47efb141
13 avril 2026
MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la société CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, par suite d’un acte de cession de créances en date du 08 décembre 2023. immatriculée au RCS de PARIS sous le
CH1 Contentieux Général
6954588075782d5f064ace12
30 décembre 2025
Suite à divers actes de cession et donations en 2019, le capital social de la SCI [9] est désormais divisé en 430 parts de 1.000 euros est désormais réparti comme suit : • Madame [L] [P], 215 parts sociales
9ème chambre 2ème section
69d5550acdc6046d477064dd
7 avril 2026
[N] [C], des parts de la société FPH : 120 parts sociales en pleine propriété au prix unitaire de 1000 euros et 300 parts sociales en nue-propriété au prix unitaire de 500 euros, cette acquisition donnant
JEX
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
Ils contestent toute cession de créance en ce que le contrat de cession de créances conclu le 26 juillet 2018 entre la société Crédipar et la société DSO-Capital comporte un article 1 permettant d’identifier
69d028eccdc6046d47076d0d
3 avril 2026
fusion permettant de justifier que la créance détenue par la société Crédit Universel ait été transmise à la société BNP Paris Personal Finance.
JCP
69dd319acdc6046d471e8abf
En raison d’impayés et après mises en demeure de payer restées infructueuses, par exploit du 09/04/2025, la société IN\/ESTCAPITAL LTD venant aux droits de la société BNP PERSONAL FINANCE a saisi la présente
REFERE
6a0f6029cdc6046d477caf0d
21 mai 2026
Son capital social est actuellement réparti entre la société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial, Monsieur [O] [X], Monsieur [V] [A], Monsieur [I] [J], Monsieur [S] [E], Monsieur [P] [U], Monsieur
Chambre des référés
6a0fe2decdc6046d478672bb
de parts sociales ;Justificatif de règlement des cessions de parts sociales ;Preuves des formalités d'opposabilité des cessions de parts sociales à la société ;Original des autorisations du Tribunal permettant
PAF TOUS CTX
6a0e304acdc6046d475d6c56
20 mai 2026
sociales moyennant un prix de cession de 150 euros.
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
6a21dd35cdc6046d472e4196
19 mai 2026
Par acte sous seing privé de la même date, la société SITEX ISOLATION et la SAS LES AFFRANCHIS ont établi un contrat de cession de créance portant l'obligation d'indemnisation de la compagnie d'assurance
PCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
HABITAT - OPH (anciennement OPAC DE PARIS) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSES Madame
Chambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
Puis, un jugement du 14 décembre 2018, prononce la liquidation de la société et autorise la cession à la société PIF HOLDING - nom commercial de la société DAJUPI GROUP.
6954583e75782d5f064ac9c3
16 décembre 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6a0e1baecdc6046d475bbb37
Il résulte par ailleurs de l’article 1857 susvisé que les anciens associés d'une société civile demeurent débiteurs des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de leur
6a10a4c2cdc6046d479b3682
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0096 DÉFENDEURS Madame [
6a15ea28cdc6046d4705c7a6
22 mai 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 août 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société INVESTCAPITAL LTD ont notifié à [I] [X] épouse [M] cette cession de créance.
Page 1 sur 42