attributive de compétence eu égard à l’existence d’une chaine de contrat ; - CONDAMNER l’EARL DE PARLANGES et la société GIMALL à payer la somme totale de 13.301 euros à Monsieur [R].

Le contrat comprend dans sa première page ainsi que dans les conditions générales en page 8 à l’article 19 une clause attributive de compétence au profit des « tribunaux de [Localité 1] » pour « tous différents

Enfin, ils font valoir que le contrat de bail commercial et l’acte de cession de parts contiennent des clauses attributives désignant les tribunaux lyonnais compétents pour toute action.

Ils en déduisent que la juridiction compétente est le tribunal de Nantes, a fortiori au regard des compétences spéciales décrites aux articles 7-1 (lieu d’exécution de l’obligation de rembourser) et 7-

In limine litis, les époux [W] soutiennent que le juge de l’exécution est compétent en l’espèce eu égard à l’avis rendu le 13 mars 2025 par la Cour de cassation et selon lequel l’abrogation partielle du

pour statuer sur la compétence au regard de la clause attributive de compétence, l’exception selon laquelle la compétence du tribunal élu serait manifestement contraire à l’ordre public n’étant pas rapportée

En réponse, la requérante fait valoir que l'article 3.4 du protocole de cession stipule que le tribunal judiciaire est compétent pour désigner un tiers expert, la clause attributive de compétence stipulée

Il en résulte que la clause attributive de compétence est bien opposable à Monsieur [Z] [V].

Sur la compétence territoriale 1.1 Sur la compétence territoriale résultant de la clause attributive invoquée par la société GECOMPLAST L’article 25 du Règlement 1215/2012 du parlement européen et du

Elle estime que cette clause attributive de juridiction est valable selon le règlement « Bruxelles 1 bis », ce règlement n’exigeant pas, dans l’ordre international, que la clause soit conclue entre deux

Elle estime que cette clause attributive de juridiction est valable selon le règlement « Bruxelles 1 bis », ce règlement n’exigeant pas, dans l’ordre international, que la clause soit conclue entre deux

des articles 25 du règlement Bruxelles I bis ; - la clause prime sur les règles de compétence dérivées tirées de l’article 8 du règlement

[J] leur opposent cependant une clause attributive de compétence stipulée à l’article 23 des statuts de l’ORPESC, qui prévoit que “Pour tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des

En l’espèce, la société M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER sollicite l’application de la clause d’attribution de compétence stipulée au protocole d’investissement du 2 mars 2016, aux termes de laquelle « en

que le juge de l'exécution est compétent matériellement en l'espèce.

La cour de cassation a jugé qu’une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés (Civ.2e, 17 juin 1998, n°95-10.563 ; Com. 13 sept. 2017, n°16

Elle estime que le demandeur, en possession du contrat de location, a connaissance de l’existence de cette clause attributive de compétence. Elle soutient que M.

aucune juridiction française ne doit être impérativement compétente ; - la clause attributive de compétence à des juridictions étrangère doit avoir été acceptée.

attributive de compétence.

en application d’une clause attributive de compétence.