€ affecté à l’achat d’un véhicule PORSCHE MACAN mais que lors du dépôt de son dossier de surendettement, il n’a pas mentionné ce véhicule ; que le contrat de crédit affecté comportait pourtant une clause

de réserve de propriété », étant observé au surplus que la clause de réserve de propriété désigne le bien concerné et correspond au bien tel que désigné au bon de livraison.

Elle demande la restitution du véhicule conformément à la clause de réserve de propriété conditionnant le prêt. Elle soulève la mauvaise foi de l'intéressé en cas de vente du véhicule.

Elle ajoute que le contrat contient une clause de réserve de propriété et que le prêteur a été subrogé dans les droits du vendeur.

à la société CMV Mediforce, qui aurait financé le matériel et bénéficierait d’une clause de réserve de propriété.

Le juge soulève d’office le caractère abusif de la clause de réserve de propriété.

par l’effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

le vendeur et l'acquéreur/emprunteur, une clause de subrogation dans un acte tripartite par laquelle l'emprunteur subroge le prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété et enfin une

A l’audience du 15 octobre 2024, le juge soulève d’office le caractère abusif de la clause de réserve de propriété.

La clause de réserve de propriété dont se prévaut la requérante répond aux exigences légales de l'article 2367 du code civil qui dispose : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet

[C] [B], le vendeur du véhicule et la banque, intitulé « stipulation d’une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de FINANCO (prêteur) ».

la clause de réserve de propriété.

Les époux [S] s’opposent, en outre, à l’argument de la société CITROEN selon lequel une clause de réserve de propriété, dont ils contestent l’existence, peut s’appliquer à tous les contrats translatifs

Encore, si le certificat d'immatriculation est à son nom, le contrat mentionne l'existence de la clause de réserve de propriété suivante : «par une subrogation de l'emprunteur conforme à l'article 1346

En l’espèce, le prêteur entend se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente, alors qu’il s’est contenté de verser au vendeur les fonds empruntés.

de réserve de propriété.

L’article 2367 du même code précise que “ la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet

Sur la restitution du véhicule Aux termes des dispositions de l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend