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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a15f911cdc6046d4706d086
22 mai 2026
La partie de l’héritage ne doit être versé que si ces conditions sont remplies. Cette femme, sans me prévenir, s’est servie des parents d’élèves pour me démolir.
CH1 Contentieux Général
69171f5ee097417ee1c0f5cd
13 novembre 2025
Au soutien de leurs prétentions, Messieurs [R] et [C] [Y], en réponse à la fin de non-recevoir tirée de leur absence de qualité et d’intérêt pour agir, exposent avoir la qualité d’héritier en tant que
4ème chambre 1ère section
67ec2faedd062d9f810e165f
1 avril 2025
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
6ème CHAMBRE CIVILE
695eb0adcdc6046d478aa425
7 janvier 2026
L’affaire a été renvoyée dans l’attente d’une justification de la reprise de l’instance par les héritiers de Madame [X] née [P].
5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
Il relève que le changement de clause bénéficiaire, pour instituer la demanderesse comme bénéficiaire, ne s’est pas fait dans les formes requises, alors que la défunte avait, par le passé, réalisé plusieurs
Pôle Civil section 3
679aa434e9a46d1f5a769940
10 janvier 2025
- CONDAMNER la requise aux entiers dépens.
Chambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
Il estime également que l’acte notarié contient une clause (précitée) venant éteindre la possibilité de reprises et récompenses par les donataires.
1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
Sur la qualité d’héritière de Madame [B] [S] née [D] dans la succession de [Y] [S]: L'article 771 du code civil dispose que « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de
18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
au sens de l'article 14 § 1 des Conditions Générales ci-dessus après avoir réalisé les travaux de retrait exigés, le cas échéant, par le Bailleur » ; et en sa clause intitulée « ARTICLE 14 : ENTRETIEN
1ère Chambre
6a0f7526cdc6046d477e5ece
21 mai 2026
Telles sont mes dernières volontés. » En cas de doute sur l'intention véritable du disposant, en présence de termes imprécis, de clauses obscures ou équivoques, il revient au juge d’interpréter la volonté
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
Elle conclut qu’au regard de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation relative à la donation de fruits, cette location ne peut en aucun cas constituer une libéralité sujette au rapport.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0b0cdc6046d473b3287
9 avril 2026
[P] [D] conteste le montant de la dette et fait valoir que les charges locatives ne sont pas justifiées car la femme de ménage n’a nettoyé les communs que pendant quatre mois alors qu’il continue à régler
Première Chambre
67081fb289f19e8c50f944f9
10 octobre 2024
de mes parents, ceci annule la clause des derniers vivants signée chez Maître [E] en septembre 1959 afin de déshériter ma femme en Totalité ainsi, mes biens immobiliers et leurs loyers reviennent en totalité
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
19 mai 2026
Il n’existe pas de taux et l’évaluation se fait au cas par cas en fonction des conséquences précises du dommage décrites par l’expert et de l’âge et de la situation de la victime.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.