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14 résultats pour « clause de reprise par ses héritiers en cas de renonciation par la femme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La partie de l’héritage ne doit être versé que si ces conditions sont remplies. Cette femme, sans me prévenir, s’est servie des parents d’élèves pour me démolir.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Au soutien de leurs prétentions, Messieurs [R] et [C] [Y], en réponse à la fin de non-recevoir tirée de leur absence de qualité et d’intérêt pour agir, exposent avoir la qualité d’héritier en tant que

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2faedd062d9f810e165f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

695eb0adcdc6046d478aa425

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’affaire a été renvoyée dans l’attente d’une justification de la reprise de l’instance par les héritiers de Madame [X] née [P].

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6633d9fac0d3e3fe99d16c74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il relève que le changement de clause bénéficiaire, pour instituer la demanderesse comme bénéficiaire, ne s’est pas fait dans les formes requises, alors que la défunte avait, par le passé, réalisé plusieurs

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa434e9a46d1f5a769940

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

- CONDAMNER la requise aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e67194cdc6046d47ef4b5b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il estime également que l’acte notarié contient une clause (précitée) venant éteindre la possibilité de reprises et récompenses par les donataires.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la qualité d’héritière de Madame [B] [S] née [D] dans la succession de [Y] [S]: L'article 771 du code civil dispose que « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au sens de l'article 14 § 1 des Conditions Générales ci-dessus après avoir réalisé les travaux de retrait exigés, le cas échéant, par le Bailleur » ; et en sa clause intitulée « ARTICLE 14 : ENTRETIEN

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7526cdc6046d477e5ece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Telles sont mes dernières volontés. » En cas de doute sur l'intention véritable du disposant, en présence de termes imprécis, de clauses obscures ou équivoques, il revient au juge d’interpréter la volonté

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a813

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle conclut qu’au regard de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation relative à la donation de fruits, cette location ne peut en aucun cas constituer une libéralité sujette au rapport.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0b0cdc6046d473b3287

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [D] conteste le montant de la dette et fait valoir que les charges locatives ne sont pas justifiées car la femme de ménage n’a nettoyé les communs que pendant quatre mois alors qu’il continue à régler

Source officielle
TJ

Première Chambre

67081fb289f19e8c50f944f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de mes parents, ceci annule la clause des derniers vivants signée chez Maître [E] en septembre 1959 afin de déshériter ma femme en Totalité ainsi, mes biens immobiliers et leurs loyers reviennent en totalité

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il n’existe pas de taux et l’évaluation se fait au cas par cas en fonction des conséquences précises du dommage décrites par l’expert et de l’âge et de la situation de la victime.

Source officielle

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