lettres simples et en recommandés avec avis de réception, revenus “ plis avisés et non réclamés”.

d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant 30 jours, la clause résolutoire sera acquise.

Par lettres recommandées avec accusé de réception présentées le 26 septembre 2024, la SA Réunion habitat a fait notifier à chaque débiteur la déchéance du terme.

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA CONSUMER FINANCE a adressé à Madame [R] [Y] une mise en demeure de régler 1.584,19 euros dans le délai de 15 jours à compter de l’envoi de la lettre par

Par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 8 juin 2022 adressées séparément à M.

[Z] a adressé à Monsieur [T] [K] une mise en demeure par courrier recommandé envoyé le 16 septembre 2024 et distribué le 29 septembre 2024 (date incertaine), le sommant de payer l'intégralité des sommes

Interrogée par le président d’audience sur le retour de l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le commissaire de justice faisant suite à la signification par procès-verbal de recherches

DIAC a adressé à Monsieur [H] [G] une mise en demeure par courrier recommandé envoyé le 16 septembre 2024 et distribué le 21 septembre 2024, le sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues sous

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée du 28 janvier 2022, le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (dite « CIPAV »), aux droits

Elle a réitérée cette demande par lettre recommandée avec avis de réception en date du 03 octobre 2022 reçue le lendemain.

Il est néanmoins observé que cette clause ne prévoit pas d’envoi d’une lettre de mise en demeure préalable à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser ces impayés, ni en conséquence d’information

de la réception de cette lettre par lettre recommandée du 2 décembre 2024, avisée le 6 décembre 2024 et revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé".

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2024 avisée le 14 mai 2024, mis en demeure M.

Faisant valoir un défaut de paiement des loyers, une lettre recommandée avec accusé réception a été envoyée au preneur le 3 février 2023, le mettant en demeure de régler son arriéré locatif dans le délai

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant

[Z] oppose l’inopposabilité de la clause compte tenu de l’absence de preuve de l’envoi de tout justificatif à l’acquéreur et de l’absence en tout état de cause de l’envoi dans un délai raisonnable dès

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA [V] BANQUE a adressé à Madame [D] [H] née [Z] et Monsieur [O] [H], par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure prononçant

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA [Adresse 1] a adressé à Madame [X] [Y] née [H] et Monsieur [W] [Y], par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure prononçant

Or, la commission des clauses abusive a rendu le 25 février 2005 une recommandation n°05-01 reconnaissant la validité de principe des clauses prévoyant la déchéance du terme dans le cas de la fourniture

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant