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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 229 résultats pour « clause subordonnant le transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A444-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement
Article L443-15-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
personne physique peut prévoir un transfert différé de la propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots objets de ce contrat de vente, qui ne peut excéder un délai de dix ans à compter de la signature de l'acte authentique
Article L224-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification
Article L526-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.
Article 256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
corporel en vertu d'un contrat qui prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou sa vente à tempérament et qui est assorti d'une clause selon laquelle la propriété de ce bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit
Article 312-18
des fonds soumis au contrat de garantie financière avec transfert de propriété ne dépasse pas substantiellement les obligations du client, voire n'est pas illimité, et si le client a une quelconque obligation envers le prestataire ; et 3° lorsque l'ensemble
Article L2261-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
Article L156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
La créance de l'Etat relative à l'exécution par le Fonds forestier national de contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie, sur le produit des coupes et exploitations réalisées, par un privilège qui prend rang immédiatement après les
Article A444-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ; 2° Au prix constaté lors
Article L443-15-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
La date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes afférente au premier lot s'impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le même immeuble.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81
Le prix de vente toutes taxes comprises de chaque logement est au plus égal au prix de vente prévisionnel de ce logement actualisé en fonction du taux de variation du prix plafond de vente figurant à l'article 5 ci-dessus, entre la date de la demande
Article R3113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
Une convention entre l'Etat et la collectivité précise les modalités du transfert de propriété et sa date d'effet. Le transfert est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté vise la convention prévue à l'alinéa précédent.
Article L174-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées au décret constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article D443-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69
Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.
Article L311-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Un transfert de propriété de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété, ainsi que des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution
Article R254-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 20
Lorsqu'un obligé cesse une activité soumise à obligation d'économie de produits phytopharmaceutiques ou cède une partie de cette activité, il en informe le ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois.
Article 570-6
En cas de négociations effectuées sur une plate-forme de négociation, l'acheteur bénéficie, dès le jour de l'exécution de l'ordre, de la propriété des droits financiers détachés entre le jour de la négociation et la date de l'inscription des titres en
Article L613-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
II. – Les droits et obligations qui résultent d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, d'un accord de compensation réciproque ou d'un accord de compensation auxquels participe une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34
Article L229-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10
Il assume, jusqu'au transfert de responsabilité mentionné au IV de l'article L. 229-47 ou jusqu'à la délivrance de cette nouvelle autorisation, les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. 229-47.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées au décret constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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