Madame [T] [M] née le 27 Février 1958 à [Localité 3] , demeurant [Adresse 2] Ayant comme avocat : Maître Laurent MARIN de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de COUTANCES ET : COMMUNAUTÉ

Par lettre recommandée du 24 septembre 2024, la Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais a adressé à M.

Le 20 mars 2019, la communauté urbaine d’[Localité 8] [Localité 7] Métropole [ci-après la communauté urbaine d’[Localité 9]], exerçant la « compétence eau et assainissement » sur l’ensemble du territoire

légale réduite aux acquêts, suivant contrat du 2 février 1978, ont divorcé suivant jugement du 4 juin 2019, lequel a fait remonter au 1er mars 2014 la dissolution de la communauté.

Ils n’ont pu partager amiablement la communauté. Le 1er avril 2025, [Y] [H] a fait assigner [R] [V] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].

En l’espèce, il convient d’ordonner le partage de la communauté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03318 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRZ6 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03408 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAM AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00287 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTYM AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03407 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAL AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

La commune d’[Localité 15] fait partie de la communauté urbaine Angers Loire Métropole.

MINUTE N° : 26/00099 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00549 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DE2O NAC : 5AA AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 1] C/ [K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03404 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAI AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/03124 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRKB AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

Soutenant que du fait de la procédure au fond, elle serait privée de ses droits à savoir au minimum la moitié de la communauté et ce depuis plus de six ans, Madame [V] [M] veuve [L] a par exploits du 03

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02710 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQIU AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

La compagnie d’assurance de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU [Localité 7] a mandaté un expert amiable qui a rendu un rapport le 17 avril 2024.

Il sera rappelé qu'en application de l'article 1401 du code civil, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les salaires entrent en communauté.