Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Aussi, et même si la représentation n’est pas obligatoire en l’espèce au regard de la somme en jeu inférieure à 10 000 euros, aucune dispense de comparution n’a été délivrée dans la présente instance et

de paiement eu égard à sa situation financière difficile, employé comme intérimaire avec des périodes sans emploi, proposant de régler 20 € par mois ; VU la comparution de l’EPIC [Localité 3] ROMANS

, argument rejeté “au regard du FAED, du SIS et des condamnations passées”.

d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard passé ce délai, les relevés d'étanchéité installés à la base des jardinières

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 22 mai 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation signifiée le 1er févier 2024, conformément aux dispositions de l’article

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation. ».

Ce bail stipule une clause résolutoire aux termes de laquelle la résiliation de plein de droit intervient à défaut de paiement du loyer et passé un délai d’un mois après la délivrance d’un commandement

Le délai de 2 mois doit donc recevoir application. A l'appui de sa demande, la S.A.

de six mois pour rendre son avis concernant la pathologie du 19 juillet 2024 (canal carpien droit), l’existence ou non d’un lien direct et essentiel entre ladite maladie et le travail habituel de Madame

de six mois pour rendre son avis concernant la pathologie du 19 juillet 2024 (canal carpien gauche), l’existence ou non d’un lien direct et essentiel entre ladite maladie et le travail habituel de Madame

Le délai de 2 mois doit donc recevoir application. A l'appui de sa demande, la S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est rappelé qu'à défaut de comparution du défendeur, l'article 472 du code de procédure civile dispose que le juge ne fait droit à la demande que si elle régulière, recevable

Ce bail stipule une clause résolutoire aux termes de laquelle la résiliation de plein de droit intervient à défaut de paiement du loyer et passé un délai d’un mois après la délivrance d’un commandement

- Remettre un rapport écrit au tribunal de céans dans un délai de SIX mois à compter de la date du présent jugement, DIT que l’expert devra adresser un rapport écrit au greffe du présent tribunal dans

- REMETTRE un rapport écrit au tribunal de céans dans un délai de SIX mois à compter de la date du présent jugement, Dit que l’expert devra adresser un rapport écrit au greffe du présent tribunal dans

MOTIFS Sur l’absence de comparution du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée [14] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée [10] dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante