paraître en Gironde pour la même durée), cette juridiction l'ayant également condamné a titre principal à une peine de neuf mois d’emprisonnement (avec maintien en détention [détention provisoire débutée

Si le commandement de payer est délivré plus de deux mois avant la décision de recevabilité, le surendettement ne fait pas obstacle à l’acquisition des effets de la clause résolutoire.

à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 5114,81 Euros décompte arrêté au mois de mai 2024 inclus avec intérêt à taux légal, - Le voir condamné à

Par acte sous seing privé du 20/07/2016, la société l'HABITAT SOCIAL Français a donné à bail à titre accessoire à Monsieur [R] [V] un emplacement de stationnement n°038005S5013 sis [Adresse 4].

les dispositions légales par la production de l'accusé de réception au représentant de l'Etat dans le département, soit plus de six semaines avant l'audience à laquelle l'affaire a été évoquée ainsi que

est notifiée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience ; Attendu qu'en l'espèce, PARIS HABITAT OPH

les dispositions légales par la production de l'accusé de réception au représentant de l'Etat dans le département, soit plus de six semaines avant l'audience à laquelle l'affaire a été évoquée ainsi que

avoir respecté les dispositions légales par la production de l'accusé de réception présenté au représentant de l'Etat dans le département, soit plus de six semaines avant l'audience à laquelle l'affaire

En défense, la société LA BROCHE sollicite l'octroi de délais de paiement rétroactifs sur six mois et la suspension des effets de la clause résolutoire durant ce délai, et débouter les bailleurs de leurs

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

voir condamné aux dépens.

à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 10348,00 Euros décompte arrêté au mois de juin 2024 inclus avec intérêt à taux légal, - La voir condamnée

notifiée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience ; En l'espèce, La société CDC HABITAT SOCIAL justifie

loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 1688,95 Euros décompte arrêté au 29/10/2024 mois de septembre inclus avec intérêt à taux légal, - La voir condamnée à lui verser une

de 2170,39 Euros décompte arrêté au mois de février 2024 inclus avec intérêt à taux légal à compter de l'assignation, - Les voir condamnés solidairement à lui verser une indemnité d'occupation égale à

notifiée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience ; En l'espèce, [Localité 3] HABITAT OPH justifie

notifiée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience ; En l'espèce, [Localité 3] HABITAT OPH justifie

notifiée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience ; En l'espèce, PARIS HABITAT OPH justifie avoir

d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six

Euros décompte arrêté au mois d'août 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter de l'assignation, - La voir condamnée à lui verser une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer