En application de l’article L. 311-4 précité, cette redevance est due lors de la mise en circulation en France de ces produits, par le fabricant ou l’importateur. Fabricant 40.

En application de l’article L. 311-4 précité, cette redevance est due lors de la mise en circulation en France de ces produits, par le fabricant ou l’importateur. Fabricant 39.

Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 18 janvier 2023, Monsieur [D] [M] a fait assigner l'administration fiscale devant ce tribunal pour demander, au visa de l'article 787 B du code général des impôts

A ce titre, le dirigeant devait : en application des articles 287-1, 287-2 et 1692 du code général des impôts, remettre chaque mois au service des impôts des entreprises une déclaration indiquant le montant

En conséquence, le SICTOM de la Haute-Vienne indique qu’il importe peu que l’un des deux biens ne soit habité qu’occasionnellement pour qu’une double facturation soit imposée puisque l’abonnement au service

La demanderesse explique avoir saisi le tribunal administratif en octobre 2025 aux fins d’annulation de la dette fiscale dont elle est redevable.

En application de l’article L. 311-4 précité, cette redevance est due lors de la mise en circulation en France de ces produits, par le fabricant ou l’importateur. Fabricant 39.

Aux termes des mesures imposées par la commission de surendettement, Monsieur [W] [N] est redevable à la société SOFIDER d’une somme de 16.703,06 euros et il bénéficie d’un moratoire de 24 mois à 0% sans

[Z] rappelle que le dirigeant poursuivi en responsabilité solidaire, en application de la disposition susvisée, est recevable à faire examiner par le juge judiciaire l’irrégularité de la procédure d’imposition

L’opposition, formée dans les formes et délais prescrits, sera déclarée recevable. II. Sur la validation de la contrainte A.

Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 12 mai 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [P] [V], gérant et unique associé de la SARL [V] [A] (A.T.S.) est redevable auprès de l’administration fiscale de rappels d’impôts sur les revenus et de contributions sociales

ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources

Ce règlement doit s’imputer, par application de l’article 1342-10 du code civil, sur l’échéance du 20 janvier 2023 (222,20-194,78), dont le solde après imputation s’élève à 27,42 euros.

du code de procédure civile, -Leur donner acte du fait qu'ils feront leur affaire de la répartition entre eux des sommes que Madame [O] [C] sera condamnée à leur payer, -Condamner Madame [O] [C] aux dépens

[M] de ses demandes et en conséquence déclarer l’action recevable, condamner M. [M] au paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M.