Il ne saurait donc être reprochée la reprise d’un nom d’un concurrent.

a notifié des conclusions le 22 février 2024 aux termes desquelles elle soutient que les pièces saisies dans les locaux de l’INES sont confidentielles, de nature à révéler son savoir-faire à son coucurrent

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ; le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ; la clause résolutoire soit

Monsieur [D] [E] et Madame [B] [W] ép [E] précisent notamment que l’arriéré locatif ne concerne désormais que des charges et non plus des loyers.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Elle indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur du locataire.

Suivant avenant au contrat de travail de Monsieur [U] en date du 20 décembre 2012 (pièce n°2), une clause de non-concurrence a été ajoutée à son contrat.  

Demandes fondées sur la concurrence déloyale (hors dénigrement) Moyens des parties 103.

En l'espèce, le bail du 29 octobre 2021 liant les parties comporte en son article 25, une clause résolutoire stipulant qu'"à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer et/ou d'indemnité

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences L’article L 145-41 du code de commerce dispose que «Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : la SELARL ABC INTERNATIONAL, vestiaire 184 l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, vestiaire 70 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS Par acte sous seing privé non daté, la SCI [Adresse 2] a consenti à la société 2CF NET, en renouvellement

de : - fixer à 191.664 euros HT par an en principal hors taxes et hors charges (taxe foncière et prime d’assurance en sus), le montant du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2021, toutes autres clauses

Elle explique en effet, que le chiffre d'affaires des établissements BERBECHE a diminué au fil des années, de sorte qu'il se serait approvisionné auprès de concurrents, autres grossistes en viandes cacher

Madame [S] soutient que l’appartement “n’a aucune valeur marchande, car non louable en l’état” en raison de son état de vétusté avancé avec des planchers non horizontaux et des équipements anciens.

se situent hors du périmètre d'observation ; - l'augmentation de la concurrence dans le périmètre en ce qui concerne l'horlogerie et la bijouterie et joaillerie est susceptible de pénaliser le commerce

[T] [P] résulte des constatations objectives qu’il a pu faire lors de sa visite sur place, non contestée par les parties.

MICK a pu en prendre connaissance en temps utile, compte étant tenu de la procédure particulière en matière de loyers qui n'est pas soumise à une ordonnance de clôture.

Dès lors, seule la mention « en cas de hausse », doit être réputée non écrite, la clause d'indexation dans sa globalité restant valable.