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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a0e06d7cdc6046d475a347f
20 mai 2026
Si vous êtes bien à l'origine de cette opération, REPONDEZ 1 pour débloquer la carte puis recommencez l'opération.
PCP JTJ proxi requêtes
659c4c015882b39b2e739e26
8 janvier 2024
des dits retraits frauduleux et que la CAISSE d’EPARGNE se doit donc de l’indemniser puisque la banque aurait dû exiger cette authentification forte lors des agissements frauduleux ; En réplique la société
PPROX_FOND
67f96a7d0ea89248182a8e9e
10 avril 2025
d’une origine frauduleuse.
Affaires Contentieuses
6a0b7652cdc6046d471e980c
18 mai 2026
qu’elles sont régulières et que l’ordre émane bien de Monsieur [O].
9ème chambre 1ère section
686579cb72b7e1b6bf1d7eb0
2 juillet 2025
La BNP Paribas ne remet pas en cause les circonstances de cet appel frauduleux.
6660ad1b034fdec52d9ea2ab
15 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, [M] [B] indique : - que le 3 juin 2022 vers 5 H 30, il a allumé son téléphone et a pris connaissances de deux messages de sa banque l’informant de deux virements de 2200
668839d3342d338c20d311c3
5 juillet 2024
Ce même jour, elle a déposé une plainte à l’encontre de Monsieur [M] [R], notamment pour abus de confiance sur une personne vulnérable.
ées auprès de la SOCIETE GENERALE et a déposé plaintec/X le 13 janvier 2023
68e409cd681ed727f2a446de
6 octobre 2025
Elle expose avoir reçu un appel téléphonique d'une personne qui l'a mise en confiance.
6660ad28034fdec52d9ea46d
site AMELI lui demandant de mettre à jour ses informations ; - que le 30 avril 2022, elle a été contactée par une personne prétendument employée de la Caisse d’Epargne l’informant d’un mouvement frauduleux
Chambre 04
66335be6c0d3e3fe99cae6cf
Elle considère donc que l'origine frauduleuse du véhicule n'est pas rapportée et qu'aucun élément ne permet de douter sa bonne foi.
1ère Chambre Cab1
68e55b570e2901d10fa38de3
7 octobre 2025
Sur les demandes au titre du recel formées à son encontre monsieur [I] [D] soutient qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de la [17], et qu'il a acquis à titre onéreux le bien immobilier qu'il
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
[P] qui sont exclusivement à l'origine de son préjudice.
Proximité
68e558f70e2901d10fa36691
2 octobre 2025
La défenderesse fait valoir que Madame [D] a reçu 4 alertes en moins de deux heures et qu’aucune d’entre elle n’a attiré son attention sur l’existence évidente de manoeuvres frauduleuses.
ées auprès de la société Bnp Paribas et a déposé plaintec/X le 26 avril 2022
67f418d04e0040aa3735d594
7 avril 2025
[P] s'est dépossédé de sa carte bancaire au profit d'un tiers dont il ne connaissait pas l'identité, le 23 avril 2022.
Service des référés
659eeefc6976f1c644e78402
10 janvier 2024
Il est soutenu par Monsieur [S] que l'origine frauduleuse du bien vendu, son caractère contrefait et la fausseté de la garantie fournie n'ont été découverts qu'au mois de mars 2023.
2ème chambre 2ème section
69cec864cdc6046d47e70b1d
2 avril 2026
[Y] [V] fils se serait approprié ces biens pour les vendre à l’insu de son père, de sorte que l’existence d’une dette à rapporter et donc d’un recel successoral fondée sur un détournement frauduleux n’
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
Le 16 juin 2023, la BP AURA a effectué une demande de ReCall qui n’a prospéré qu’à hauteur de 493,05 €.
6682f3dad7288dcb2a0259f0
1 juillet 2024
Ils concluent ainsi au bien-fondé de leur action en responsabilité.
1ère Chambre Cab3
686c1352dd7001754d61c672
7 juillet 2025
Attendu qu’aux termes de l’article 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est
PCP JTJ proxi fond
68e55b0f0e2901d10fa385b1
3 octobre 2025
C'est postérieurement à cet appel que les paiements frauduleux ont été réalisés.
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