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6 résultats pour « contentieux portant sur l'utilisation d'un titre dans des documents électoraux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7874d2a7414c2240b079

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’affaire a été utilement évoquée à l’audience du 6 mai 2024, après établissement d’un calendrier de procédure.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640ccf5112d8edd056ca5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00103 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIWT Jugement du 09 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbdba9d5adc26061f44d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

686439cb0bb2f8a66ca64326

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 01 Juillet 2025 N° RG 25/00245 N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 7] N°de minute : Syndicat des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1cdd79786f316785e884

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En outre, il convient de rappeler à toutes fins utiles que quand bien même ils auraient apporté la preuve d'une occupation à titre de résidence principale, encore fallait-il qu'ils en alertent le bailleur

Source officielle