en matière de motivation des décisions administratives.

[S] a commis une faute qui a eu pour conséquence un retard de prise en charge entre le 29 juillet 2021, et le 11 août 2021 date à laquelle Mme [O] est entrée en établissement hospitalier qui a planifié

à sa déclaration d'accident du travail, - de juger que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne diligentant aucune instruction suite aux réserves motivées émises par l'employeur,

Dire que la mission qui sera confiée a l'expert qui sera désigné portera également sur les comptes entre les parties.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Elle fait également valoir que les avis rendus par les [4] sont insuffisamment motivés, faute de caractériser concrètement l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et les

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Les créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.

Le demandeur s'oppose a la demande de renvoi indiquant que c'est la deuxième fois sans motif et qu'aucun règlement n'est intervenu depuis l'entrée dans les lieux.

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son entier montant.

En l’espèce, les parties ont dressé contradictoirement un état de lieux d’entrée dans le logement et un état des lieux de sortie du logement.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été réalisé en date du 1er avril 2017.

[S] [C] et Mme [U] [M] aux entiers dépens. M.

En conséquence, - ORDONNER la rétractation de l’ordonnance du 27 mars 2023 motivée par des éléments irréguliers ne justifiant pas qu’il soit procédé non contradictoirement à une mesure expertale urgente

Il estime disposer d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des défenderesses afin de déterminer l’origine et les causes des désordres et les évaluer dans l’optique

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d

La présente décision sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.