Il déclare avoir deux enfants à charge.

- Le notaire leur a transmis deux états de frais en juillet 2020 et septembre 2020 sans attirer leur attention sur la distinction à opérer entre les deux tarifs proposés de part et d'autre et sans apposer

Il convient donc d’ordonner le retranchement du dispositif de cette condamnation, peu important que la décision ait par ailleurs fait l’objet d’un appel.

Il est en outre admis entre les parties que la dette locative de l'association ASF [Localité 3] a fait l'objet d'un effacement eu égard à la décision de rétablissement personnel prononcée le 15 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, il expose que le juge de l’exécution ne pouvant venir modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites, les développements de madame [O] sur le fond du dossier

Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [K] [Z] née le 08 Janvier 1968 à [Localité 2

Elle a fini par trouver un emploi chez EMRYS, une entreprise savoyarde, dont elle a rapidement été licenciée.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

dispositions sont contradictoires.

Les demandeurs justifient dès lors d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, à leurs frais avancés, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision

MOIS… » Cette contradiction étant source de confusion, il convient de retenir le délai le plus protecteur pour le locataire, à savoir le délai de deux mois.

MOIS… » Cette contradiction étant source de confusion, il convient de retenir le délai le plus protecteur pour le locataire, à savoir le délai de deux mois.

Ils considèrent que [O] [X] ne peut ignorer le litige qui existe entre eux et son conjoint depuis plus de deux ans et sans qu’elle n’intervienne volontairement dans aucune instance.

Par ailleurs, il ne peut y avoir lieu à interprétation qu’en cas de contradiction entre des chefs du dispositif de la décision, ou lorsque le dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité.

- Sur les autres chefs de demandes En l'état du rejet de leur argumentation principale, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formée par [J] [D] [B] et par [F] [I] entre en voie

appartements de deux pièces ainsi que d’un deuxième étage composé également de deux appartements”.

les modalités prévues au dispositif.

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [L] et Monsieur [V] [G], et de tous les occupants de leur chef, selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.

octobre deux mil vingt cinq, COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDERESSES Madame [C] [G] veuve [J], décédée Madame [H] [J] épouse [P] venant aux

Dès lors, la décision sera rendue de manière contradictoire à son encontre.