Par jugement du 5 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant suivant la procédure accélérée au fond a fixé la répartition des périodes d’occupation du [Etablissement 1] pour chacun

, STATUER CE QUE DE DROIT sur les dépens.

Le 18 octobre 2022, l’établissement public FRANCE TRAVAIL, anciennement POLE EMPOI, a délivré une contrainte d’un montant de 2 405,02 euros à Monsieur [L] [G].

Ce délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats se retrouve également pour les élections des représentants des agents dans les deux autres versants de la fonction publique à savoir

Il convient ainsi de statuer à nouveau sur les demandes de l’établissement [1], le présent jugement se substituant à cette contrainte.

[C] [X] n’établit pas la réalité du préjudice subi du fait qu’il a été contraint de se soumettre à un traitement médical du 18 juin au 11 juillet 2020.

pas contracter.

recevant du public (ERP).

De surcroît, la demanderesse n’établit pas avoir subi une perte de chiffre d’affaires anormale.

[MS], en reprenant dans le procès-verbal des arguments fallacieux et contraires aux statuts, - la résolution portant sur la nomination des administrateurs du Conseil d’Administration n’a pas été adoptée

Préciser s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son statut, sa formation, ses recherches professionnelles, son parcours professionnel antérieur.

Selon l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, le magistrat du siège du tribunal

En tout état de cause, la SCI AR Breizh ne démontre nullement avoir réalisé les travaux mis à sa charge par le contrat de bail, et notamment d'avoir fait réparer la vitrine. Au contraire, M.

sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [U] [N], son père.

La demanderesse se prévaut dès lors de la garantie d’assurance accordée, la fermeture de son établissement résultant d’une mesure d’interdiction d’accès émanant des autorités administratives, voire d’un

Selon l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre2023, le magistrat du siège du tribunal

consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 25

du 6 novembre 2024 ; -déclarer nulle la contrainte, établie par l’URSSAF [Localité 6]-Ardenne le 6 novembre 2024 et signifiée le 12 novembre 2024 ; En conséquence, -annuler tous les effets de la contrainte

1], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de

n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus