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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
65d4f7dc157826b344597ec0
22 janvier 2024
Tous deux représentés par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE MMA IARD Assurances Mutuelles Assureur de la société SP MENUISERIES SERGE PAGNAT (contrat
4ème chambre 2ème section
661041a3c9ea95b316fe1d76
4 avril 2024
stipule expressément que la rémunération annuelle du contrat reste due en cas de résiliation anticipée du contrat par le client.
Chambre des Référés
67081fb289f19e8c50f94520
8 octobre 2024
° 542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, actuellement [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 4] (contrat
PPEP Civil
67f0487902fc178212f86769
1 avril 2025
La SARL EXODREAM souligne qu’elle subi un préjudice qui s’analyse en une perte de chance de conclure de nouveaux contrats avec des clients potentiels compte tenu de l’atteinte à sa réputation. M.
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c67
7 octobre 2024
Le contrat souscrit le 10 février 2023 contient en son article 10 une clause résolutoire en ce qu'elle prévoit que “[5] peut prononcer la résiliation du contrat si le client ne respecte pas ses obligations
6709542406866c0645cd2c55
Le contrat souscrit le 7 juin 2023 contient en son article 10 une clause résolutoire en ce qu'elle prévoit que “CHRONOFITRUN peut prononcer la résiliation du contrat si le client ne respecte pas ses obligations
6709542206866c0645cd28bd
Le contrat souscrit le 18 janvier 2023 contient en son article 10 une clause résolutoire en ce qu'elle prévoit que “CHRONOFITRUN peut prononcer la résiliation du contrat si le client ne respecte pas ses
Chambre 1 Cabinet 3
69d81997cdc6046d47b18f9f
9 avril 2026
Or, le seul contrat établi par les pièces produites par la demanderesse est un contrat de prestation de services et de location d'une solution logicielle souscrit par M.
Chambre des référés
68e88b983ea43407b9fbc35c
9 octobre 2025
moins une condition résolutoire du contrat.
6709542506866c0645cd2c7f
Selon l’article 1229 de ce code, la résolution met fin au contrat.
6709542506866c0645cd2c79
Chambre 7/Section 2
660eeb32fbb79e8fd3d2f31a
2 avril 2024
, le contrat pourra être résilié à l’initiative de MBFS (…) sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucun délai et, en cas de manquement du Client à l’une de ses
65d4f7ce157826b344595689
29 janvier 2024
qualité audit siège Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX La société d’assurance QBE EUROPE SA NV Assureur de la SASU TECHNIPISCINE 47 (contrat
2ème Chambre
690c2c681f8a20b910e7e875
8 août 2025
toujours que ses clientes approuvent leurs engagements et consentements pour signatures, et qu’elle ne le signe qu’après ; - que Mme [K] [X] [S] épouse [V] n’a jamais renvoyé le contrat signé le jour
POLE CIVIL - Fil 1
696579f6cdc6046d47134023
12 janvier 2026
Elle soutient qu’au contraire, le gîte a reçu de la clientèle dès le mois de mars 2022 tel qu’il résulte d’avis sur le site Google.
Chambre civile 1
6a0cbee8cdc6046d473b156a
19 mai 2026
Elle indique que le code de la consommation impose un devis signé pour caractériser l’existence d’un contrat quand le client est un consommateur ou un non professionnel assimilé à un consommateur, et que
68700102b8daa57c7f667b13
7 juillet 2025
) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Benoît FAURE, avocat au barreau de PARIS SAS ENTORIA Contrat
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4153e3bdd077851d59
9 juillet 2024
le contrat de maintenance et le contrat de cession du matériel, ce qui caractérise leur interdépendance, nonobstant toute clause contraire, la résolution des contrats principaux entraînant la disparition
690c2cbc1f8a20b910e7ed27
25 juillet 2025
- Garanties " rappelle quant à lui que " Le client s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même ou celles agréées par le présent contrat. " L'article 11 désigné "
1ère Chambre Civile
67f6e268a9d5adc2606270a1
9 avril 2025
En l’espèce, il n’est pas contesté par la Pharmacie des châtaigniers qu’elle n’a pas payé les loyers stipulés aux contrats.
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