AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6a21bfbccdc6046d472be706
26 mai 2026
26 mai 2026
[H] [S], décédés respectivement les [Date décès 1] 2018 et [Date décès 2] 2023 ; que ses parents étaient bénéficiaires nommément désignés de contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la [1] par Mme
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Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c826
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Monsieur [P] [B] a souscrit auprès de la société Atlanticlux depuis lors renommée FWU Life Insurance Lux, par l’intermédiaire du courtier Arca Patrimoine, un contrat d’assurance vie individuel Eurolux
Source officielle