assurance de la société [H] [W] DU PASTEL suivant contrat n°10221703404, S.A.R.L. MB ZINC, S.A.S. NRJ DIAGS, S.A.S. RENO 40 ENERGIES, S.A.R.L. LUSO FACADES, S.A.S.

l'inexistence des contrats de crédit affectés et contrat d'assurance la liant à la société COFIDIS vu l'absence de rencontre des volontés des parties, sinon déclarer nuls lesdits contrats et prononcer

, à savoir son exclusion du bénéfice du contrat d'assurance s'il a été souscrit.

[R] [V] un crédit d'un montant de 15.500 euros, remboursable en 72 mensualités d'un montant de 249,27 euros, au taux de 5,23% par an, hors contrat d'assurance. M.

* Sur la conclusion du contrat d'assurance, sur l'opposabilité des conditions générales et l'application du régime des contrats conclus à distance, ainsi que sur la couverture du sinistre par le contrat

, à savoir son exclusion du bénéfice du contrat d'assurance s'il a été souscrit.

[C] [O], contrat principal de l'opération réalisée, n’étant pas annulé, il n’y aura pas lieu à constater l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté, liant la SA FRANFINANCE à M.

c) sur la notice d’information en matière d’assurance Le prêteur ne justifie pas de sa remise aux emprunteurs alors que l’offre de contrat est assortie d’une assurance.

b) sur la notice d’information en matière d’assurance Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition

[E] [F] et [O] [N] épouse [F], ont comparu représentés et ont sollicité le bénéfice de leurs dernières écritures soit : - prononcer la résiliation du contrat de LOA conclu entre les parties - constater

b) sur la notice d’information en matière d’assurance Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une

L'article L.111-2 dispose: « I.- Outre les mentions prévues à l'article L 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit,

Si le contrat de crédit apparaît signé électroniquement et que sa réalité n'est pas contestée par le débiteur, le fichier de preuve protect&sign fourni, indique au titre des documents signés " CONTRACT

à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci

du contrat.

En l’espèce, le prêteur ne fournit aucune notice d’information en matière d’assurance alors que le contrat de crédit est assorti d’une proposition d’assurance à laquelle l’emprunteur a souscrit.

de ne pas contracter le contrat de crédit du 10 novembre 2016.

c) Sur la remise de la notice d'assurance Selon l'article L312-29 du Code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à

 : 120 ; Périodicité : mensuelle ; Durée du contrat : 125 mois Montant total dû 34.676,40 hors assurance facultative; TAEG fixe : 4,95% ;Montant des échéances : 288,97.