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14 résultats pour « convention collective des personnels techniques et administratifs de la société france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

65a8298b228119c903226afb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la convention commune La Poste – France Télécom du 4 novembre 1991 révisée.

Source officielle
TJ

1/4 social

65a0407fea2f9efae430e91c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société ICOPAL est composée de trois établissements distincts et, concernant la représentation du personnel, de trois comités sociaux et économiques d'établissements et d'un comité social et économique

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur ce, L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67895e2b428384b762e6425c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La société ASSOCIÉS PATRIMOINE s’avère ainsi défaillante dans l’administration de la preuve qu’elle a satisfait à son devoir personnel d’information et de conseil objectif sur le produit qu’elle a commercialisé

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette acquisition a été en partie financée au moyen d’un prêt contracté auprès de la société anonyme HSBC France (ci-après la société HSBC) pour un montant de 500.000 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ENOVIA prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARLU PIERRE MARTIN, [Adresse 3], non comparant, ni représenté La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne “CETELEM

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, mais également son statut de “franchisé” et la raison sociale de sa société (MC 3 Coif).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e862e74459e0c7ed23fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à la Fédération nationale du personnel de l’encadrement des sociétés de service Informatique, des Études, du Conseil, de l’Ingénierie et de la Formation (FIECI CFE-CGC) la somme de 21.061,04 euros en

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

SANOFI-AVENTIS France et son assureur ; -Rejeté le moyen tiré de la prescription de l’action soulevée par la société SANOFI-AVENTIS France ; -Dit que la société SANOFI-AVENTIS France a commis une faute

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e43569681ed727f2a68aab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de la liquidation judiciaire de la société CARRE POSITIF. » L’EURL NDS ENTERPRISE soutient dans un premier temps, que la responsabilité personnelle de Madame [S] est engagée.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

en Irlande mais pris en la personne de son représentant légal en France, la SAS BRANCHET, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me [S] [W] de L’AARPI [W]-LEBRUN substitué par Maître YAKOVLEV, avocat

Source officielle

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