Mars 1960 à [Localité 38] demeurant [Adresse 5] - Monsieur [ZM] [X] propriétaire du lot n° 0049 -01 de la résidence dénommée “ [Adresse 41] - [Adresse 41] “ , commune de [Localité 32] né le 25 Août 1956

Puis, dans une assemblée générale qui s'est tenue le 14 avril 2023, le renouvellement de cette convention d'occupation a été décidé et devait expirer le 29 février 2024.

Cette convention prévoyait la nécessité pour la SAS REPOS [Adresse 45] d’avoir à réaliser un certain nombre de travaux destinés à améliorer la qualité des espaces, en particulier la destruction des salles

de la Convention du 14 mars 1947 et les organisations agricoles signataires de l'accord national du 1er juillet 1996.

Il considère qu’une telle interprétation entre alors en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

[J] [V] est né le 19 juillet 1989 à [Localité 5] (Algérie), du mariage célébré le 4 mars 1975 à [Localité 5] (Algérie) entre [P] [V], 36 ans, et [O] [X], née le 13 novembre 1956 à [Localité 6] (Algérie

[Y] [Q] est né le 30 novembre 1976 à [Localité 5] (Algérie), du mariage célébré le 4 mars 1975 à [Localité 6] (Algérie) entre [E] [Q], né le 26 juillet1953 à [Localité 6] et [D] [B], née le 13 novembre

Au demeurant, il soulève l'inconventionnalité de cette interprétation sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

En l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective, l’affaire opposant la société NORMANDY YACHT SERVICE et Monsieur [L] [C] et Madame [X] [O] a été radiée par ordonnance du 6 novembre

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui s'y substitue

Aux termes de l’article 15 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour l’AGIRC, les décisions prises par la commission paritaire ont valeur conventionnelle.

SOGEDO décrivait dans son rapport du 6 octobre 2021 que la salle de bains de l’étage n’était pas raccordée au réseau d’assainissement collectif.

décembre 1947 à [Localité 4] toutes les six domiciliées chez M.

Une convention de garantie d’actif et de passif a été souscrite à la même date.

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES Nos références : N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Monsieur [T] [V] né le 09 juillet 1959 à PARIS (75), de nationalité

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans sa version applicable au contrat : « Les entreprises membres d'une organisation adhérente au MEDEF ou à la CPME ou à l

nom de son premier mari) née le [Date naissance 8] 1955, - Madame [J] [F] épouse [I], née le [Date naissance 3] 1956, - Monsieur [K] [F], né le [Date naissance 4] 1958, qui est décédé le [Date décès 6]

1954 à [Localité 4] domiciliée [Adresse 3], Madame [C] [R] née le 26 mars 1952 à [Localité 4] domiciliée [Adresse 1], agissant en leur qualité d’héritières de Monsieur [X] [K] [G] [F] [R] et de

Ces pièces - n° 14-1 à 14-209 - ne sont cependant nullement produites aux débats.

Aux termes de son assignation, il demande au visa des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : «Déclarer