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6 résultats pour « convention collective nationale de l'industrie de l'habillement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

66fee08d172da17169e9a777

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L631-19 du code de la construction et de l'habitation dispose que « Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou faisant l'objet d'une convention

Source officielle
TJ

PS élections pro

6711559caa7e95fd3fcf7f99

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

et professionnel, le jugement constate que l’article 1er des statuts du SCID énonce : «… est formé, entre les salariés travaillant dans le commerce, les services, les industries de l'habillement, du cuir

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec761abf8acf9bcb63ed0e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

- ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du bâtiment ou de vices de réalisations, prohibée par l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d949a9cdc6046d47ce2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Adresse 3] de l’ensemble de ses demandes ; condamner la SCCV [Localité 4] LE CLOS DE L'EUROPE au paiement des sommes suivantes : 15.260,52 € pour l’ensemble des préjudices matériels et financiers induits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [D] n'arrive pas à faire sa toilette, s'habiller et se déshabiller, couper ses aliments, assurer son hygiène, faire ses courses, préparer un repas et assurer les tâches ménagères, seul.

Source officielle