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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
L'article L631-19 du code de la construction et de l'habitation dispose que « Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou faisant l'objet d'une convention
PS élections pro
6711559caa7e95fd3fcf7f99
14 octobre 2024
et professionnel, le jugement constate que l’article 1er des statuts du SCID énonce : «… est formé, entre les salariés travaillant dans le commerce, les services, les industries de l'habillement, du cuir
JEXMOBILIER
66ec761abf8acf9bcb63ed0e
23 juillet 2024
- ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
du bâtiment ou de vices de réalisations, prohibée par l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation.
6ème chambre 2ème section
69d949a9cdc6046d47ce2c16
10 avril 2026
[Adresse 3] de l’ensemble de ses demandes ; condamner la SCCV [Localité 4] LE CLOS DE L'EUROPE au paiement des sommes suivantes : 15.260,52 € pour l’ensemble des préjudices matériels et financiers induits
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7da
3 avril 2025
Monsieur [D] n'arrive pas à faire sa toilette, s'habiller et se déshabiller, couper ses aliments, assurer son hygiène, faire ses courses, préparer un repas et assurer les tâches ménagères, seul.