1982 à [Localité 50] demeurant [Adresse 23] - Monsieur [SY] [SN] propriétaire du lot n° 0012 -01 de la résidence dénommée “ [Adresse 41] - [Adresse 41] “ , commune de [Localité 32] né le 13 Mars 1958

[A], [H], [W] [S] et son épouse Mme [I], [J] [T], nés respectivement le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4] (94) et le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5] (49) sont propriétaire d’un ensemble immobilier

* L'assignation a été délivrée le 17 juillet 2019.

à [Localité 17] de nationalité française, demeurant [Adresse 9] Madame [Z], [T] [E], née le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 13] domiciliée [Adresse 22] venant aux droits de feue Mme [N] [R] [U] [

Madame [N] [J] [C] [E] épouse [T], née le 20 juillet 1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] à [Localité 6]. En qualité d’héritière présumée de Madame [X] [L].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 01 JUILLET 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025 N° RG 24/00928 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQVY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

[P] [C] [L] [I] [Z] [S] née le 19 juillet 1952 à PAPEETE et ses deux filles [F] [V] [X] née le 7 juillet 1975 à PAPEETE et [Y] [D] [M] [X] née le 14 août 1981 à PAPEETE ont saisi le tribunal foncier aux

[W] [G], né le 21 avril 1959 à [Localité 2] (Madagascar), est lui-même français par filiation paternelle, pour être né de [T] [C], né le 13 juin 1932 à [Localité 5] (Madagascar), lequel a été admis à la

[G] [Z], né le 21 avril 1959 à [Localité 2] (Madagascar), est lui-même français par filiation paternelle, pour être né de [H] [F], né le 13 juin 1932 à [Localité 5] (Madagascar), lequel a été admis à la

En outre, il finit par soutenir que l'article 8 c) de la Convention bilatérale franco-tunisienne n'a pas d'effet direct sur les particuliers, de sorte que la grand-mère du demandeur conserve sa nationalité

de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenirEnjoindre à Maître [F] [Y], notaire conventionnellement désignée en qualité de séquestre, de lever le séquestre et payer aux consorts [

Il considère qu’une telle interprétation entre alors en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Me Catherine LATAPIE-SAYO (Avocat au barreau de BORDEAUX) Madame [F] [S] [P] [L] épouse [H] née le 26 Novembre 1955 à [Localité 10] [Adresse 8

de 1955 ; -L'acte de cession du 17 septembre 1974 ; -L'acte de vente du 4 janvier 2019, ainsi que l'acte rectificatif du 3 février 2022 ; -L'acte de vente du 2 juillet 2021.

[AC] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 69] de nationalité Française, demeurant [Adresse 73] Madame [YZ] [C] [AC] épouse [VG] née le [Date naissance 14] 1953 à [Localité 80] de nationalité

à Ouani (Comores), et d’[O] [A], née le 12 novembre 1953 à Hombo-Mutsamudu (Comores), l'acte ayant été dressé le 3 mars 2003 suivant jugement supplétif de naissance n°034/JPO/2003 rendu le 8 janvier 2003

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt n°42495080199001 conclu entre la S.A.

Tribunal, statuant publiquement par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ; DEMANDERESSES Madame [N] [X] veuve [Z], née le [Date naissance 4] 1950

Madame [J] [Y] [S] [L] épouse [F], née le 20 juillet 1951 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] à [Localité 4].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/33304 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EJ2 N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 Art. 233 - 234 du