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3 030 résultats pour « conversion du règlement judiciaire ou liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf64cdc6046d473c6377

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement en date du 14 mai 2025, la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz a prononcé la liquidation judiciaire de l’EURL [P] ALU PVC et a désigné la SELARL MJ AIR, prise en la personne

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d8195dcdc6046d47b18afd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du 22 juin 2023 en liquidation judiciaire de M.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e9202ccdc6046d472d4f3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et les points déjà réglés, sauf si des biens ont été omis.

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f778dcdc6046d477e9067

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de Me [J] [K], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, avec pour mission de vendre les biens du débiteur, si nécessaire dans le cadre d’une vente forcée, de procéder à la répartition des actifs

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81519cdc6046d47b130c8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT LIQUIDATION RÉGIME MATRIMONIAL 08/04/2026 AFFAIRE : N° N° RG 25/02352 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IDFB MINUTE N° [K] [B] C

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aafbcdc6046d479bb32b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ne pouvant saisir le bien indivis, la [1] entend provoquer le partage et la licitation dudit bien.

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du 15 février 2022, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL PCIM Energies, toujours en cours.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS Inphonie a été placée en liquidation judiciaire le 26 novembre 2024 et la SELARL ML Associés a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par acte du 7 avril 2025, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef71cdc6046d470625cf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

devront être arrêtés entre les indivisaires notamment s’agissant de factures réglées par l’un d’eux et que la question du sort des biens mobiliers appartenant à Mme [P], présents dans la maison, devra

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94252cdc6046d47cda435

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au cours de sa séance du 29 novembre 2024, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Procéder à l’amiable ou en justice à tous comptes, liquidations et partage des biens dépendant de la (…) succession dont il s’agit, (…), former les lots ou les attribués (…) faire toute transaction et

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 29 juillet 2011, le tribunal de commerce de Nice a ordonné une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [G]. M.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12abcdc6046d475aff68

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MC IMMOBILIER ayant cessé de régler en totalité les loyers, la S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 8 août 2022, la société Grillades Urbaines a été mise sous sauvegarde de justice, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 janvier

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f16cdc6046d476ffcb9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [R] montrait à l’huissier une plaque de résine d’étanchéité qui s’était détachée *L’expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire du notaire, du liquidateur judiciaire de la société JR

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire évoquée à l’audience du 10 février 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois successifs au 20 mars 2025, puis, consécutivement à la liquidation judiciaire de la SARL QUALITY IN FINE prononcée

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78bacdc6046d477ea9c7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Minute n° 26/339 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2026/00210 N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2BC ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01ffdcdc6046d4706bd65

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le Tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation par jugement du 06 mai 2020 et a désigné la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [J] [K] en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ANDD RCS de [Localité 2] n°515 398 790 Prise en la personne de Maître [B] [Z], liquidateur judiciaire suivant décision d'ouverture de LJ du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 07/11/2024 S.A.

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