AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
III. - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.”
Source officiellePage 1 sur 250
18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
20 mai 2026
La prise de possession des locaux donnés à bail a fait l'objet d'un état des lieux d'entrée dressé contradictoirement par procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 3 décembre 2018.
Source officielle