Dans le cadre de la relation de travail, Monsieur [L] [V] était garanti par un contrat de prévoyance souscrit par son ancien employeur auprès de la société [7]. Il est décédé le 9 novembre 2014.

certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu la contrainte décernée le 11 avril 2023 par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV)

INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET ASS.

le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre

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région Provence-Alpes Côte d'Azur venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; Condamne Monsieur [K] [V] à payer à l'union de recouvrement des cotisations

INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) a délivré le 11 avril 2023 à l'encontre de Monsieur [G] [I] une contrainte au titre du règlement de cotisations régime de base, régime

sociale, prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance

En cas d'unité économique et sociale (UES) reconnue, les entreprises, sauf si elles relèvent d'une convention de branche prévoyant un taux de cotisation supérieur au taux contractuel obligatoire visé à

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« cadre», Monsieur [G] [P] étant décédé avant la souscription du contrat de prévoyance pour le régime des cadres.

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse ne comparaît pas et n’a pas adressé d’observations ni de demande de dispense de comparution.

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Les pièces versées aux débats et les conclusions des parties établissent que [U] [L] avait, de son vivant, adhéré au contrat de prévoyance en cause dans le cadre du contrat collectif souscrit par son employeur

de pièces complémentaires et ce, en violation du contrat de prévoyance souscrit.

de la caisse d'assurance maladie du régime légal allemand en cause dans cette affaire), il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cet arrêt n'a

Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 19] et pour signification [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 10] Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés - APGIS [Adresse 4] [Localité

Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (C.I.P.A.V.), dont les bureaux sont situés [Adresse 2], représentée par son Directeur en exercice ayant pouvoir pour recouvrer les cotisations