A titre principal - Constater que la créance dont se prévaut Madame [F] à l’encontre de Monsieur [L] est une créance issue de son activité professionnelle et affectée à son patrimoine professionnel ;

MOTIFS Sur les demandes principales : - Sur la saisie conservatoire : L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

En l’espèce, dans ses écritures au soutien de sa demande subsidiaire, Mme [X] ne conteste pas le principe de la créance mais uniquement son quantum.

Elle indique en premier lieu que le principe de la créance existait avant l’acte critiqué.

Il faut et, il suffit, que le créancier sollicitant l’autorisation de pratiquer la mesure conservatoire justifie d’une créance qui “paraît fondée en son principe”.

L’AADS, représentée par son directeur, Monsieur [A] [L], confirmait le montant de sa créance et déplorait qu’alors qu’elle était en difficulté financière, Madame [H] [P] ait eu recours à son service à

Sur le fond, la SCCV [Localité 2] démontre avoir justifiée l'existence des créances qu'elle sollicite.

il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.

En réplique, la société saisissante faisait plaider que la créance n’était pas contestée dans son principe, à titre principal demandait le débouté total des contestations, et à titre subsidiaire, que la

de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - constater le caractère certain, liquide et exigible de sa créance, - en conséquence, les condamner solidairement à lui payer : La somme principale

Toutefois, il résulte des pièces du dossier que cette créance trouve son origine dans des déclarations inexactes du débiteur ayant conduit à la perception indue d’allocations d’aide au retour à l’emploi

[K] [T] et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique ;de condamner Monsieur [K] [T] au paiement des sommes suivantes :8 145,11 euros au titre de sa créance locative,

] [W] et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique ;de condamner Madame [Q] [W] au paiement des sommes suivantes :3 924,13 euros au titre de sa créance locative, outre

sociétés pour continuer d'exercer son activité tout en échappant à ses créanciers, et que sa situation financière est uniquement liée à sa mauvaise gestion.

de Monsieur [G] [F] sur l’indivision : Au titre des sommes engagées : FIXER à la somme de 94 851,28€ la créance de Monsieur [G] [F] sur l’indivision ;Au titre de son apport en industrie : A titre principal

La société CABOT FINANCIAL SECURITISATION EUROPE LIMITED, représenté par son conseil, demande de : constater qu'elle vient aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et justifie bien de l'existence

représentant légal devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir juger qu’elle justifie d’une créance de 126 694 € TTC et subsidiairement 8 694 € TTC à son encontre

A l’audience du 29 janvier 2026, l’EPIC Val Touraine Habitat, représenté par un salarié muni d’un pouvoir, a repris les termes de son assignation et actualisé sa créance à 1.184,54 euros.