Le 24 juillet 2025, la commission a déclaré cette demande irrecevable, aux motifs suivants : « inéligibilité : de par son statut d’entrepreneur individuel sous le SIREN (…), le débiteur n’est actuellement

Par jugement du 18 février 2015, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [3].

à la charge des frais du redressement judiciaire.

judiciaire antérieurement à l’introduction de l’instance.

et charges antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, -4.267 € au titre de l’indemnité de retard forfaitaire contractuelle de 10%, -5.000 € au titre de l’article

; Fait défense à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au présent jugement ; Rappelle le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est de deux mois à compter de

Elle précise avoir déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire. M.

de redressement judiciaire de la société [Localité 8] Bedding, en remplacement de la SCP Thevenot Partners à compter du 1er janvier 2020.

Il indique ensuite que le débiteur n’a pas déclaré sa situation de concubinage et que les revenus de cette dernière n’ont pas été pris en considération pour le paiement des charges.

de Bobigny ; - Déclarer irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires pour la période antérieure au 28 mai 2018 et celle courant du 28 mai 2019 au 19 novembre 2019 ; Aux termes de leurs conclusions

[S] ainsi que l’association Relais Habitat – syndic de redressement (Relais Habitat) devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de la loi du 10 juillet 1965.

Par jugement du 04 octobre 2019 le tribunal judiciaire de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de monsieur [B].

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur prétendu des cotisations, la juridiction de sécurité sociale demeure saisie de l'opposition sauf à constater, s'il y

Toutefois, le redressement judiciaire n’apparaît pas impossible. Il convient, en conséquence, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M.

Le 9 février 2023, le bailleur a procédé à la déclaration de sa créance née antérieurement au jugement plaçant la société preneuse en redressement judiciaire.

En l’espèce, la SCCV [Localité 5] invoque des protocoles de paiement de fournisseurs, antérieures au redressement judiciaire, à l’appui de sa déclaration de créances sur ce point.

, en l’absence de déclaration de créance dans le délai imparti de deux mois, la créance antérieure est inopposable à la procédure collective et au débiteur redevenu in bonis pendant et après l’exécution

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration

Par courrier du 16 avril 2024, la BPGO a déclaré à la procédure de redressement judiciaire de la SAS NORME ET STYLE une créance à titre chirographaire de 84,62 € au titre du solde débiteur de compte (n

Monsieur [F] conteste les fautes de gestion qui lui sont reprochées, et les reprenant une par une, expose que : -sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais et la poursuite