Par décision du 13 novembre 2018, le président de la commission a accueilli sa demande en désignant le docteur [F]. Une provision de 2 000 € lui était par ailleurs allouée.

La CAF des Côtes d'Armor a conclu le 19 août 2025 demandant au tribunal de : - dire et juger bien fondée la décision de la CAF au regard des éléments en sa possession, - confirmer la décision de la commission

déterminer si les arrêts et soins prescrits pour la période du 29 juin 2022 au 20 juin 2024 est imputable à l’accident du travail du 29 juin 2022.

Le 08 juin 2020, son épouse Madame [X] née [P] a été placée sous tutelle par décision du JCP du tribunal de proximité d’Aubagne, désignant Madame [T] en qualité de tutrice.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise judiciaire ; DÉSIGNONS en

En dépit de son absence à l’audience, la CPAM COTE D’OPALE, régulièrement assignée, est partie à l’instance, de sorte que la présente décision lui est opposable.

Il a été pris acte du désistement de Madame [N] agissant en son nom personnel par ordonnance du 17 avril 2012.

temporaire : - 2h par jour pendant les périodes de DFTP 50% - 2h par semaine pendant les périodes de DFTP 40% ; Assistance par tierce personne future : 2h par semaine ; Dépenses de santé futures :

[E] [U], présente en personne, maintient sa demande d’expertise pour déterminer si son arrêt maladie n’était plus médicalement justifié à la date du 9 décembre 2021, et si elle était apte ou non à reprendre

[T] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de cette décision. La commission de médicale de recours amiable n’a pas rendu de décision.

À l’issue de l’audience, il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 08 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.A.R.L.

Suivant ordonnance du 14 février 2024, le Juge des référés de céans, saisi par Madame [G], ordonnait une expertise médicale et désignait pour y procéder le Docteur [C] [D].

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L'expert procède à l'examen du malade ou de la victime dans les huit jours suivant la notification de la décision le désignant.

Bien que régulièrement assignées à personne habilitée, la société C.D.S.

recours: N° RG 23/00506 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3DDW AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [G] né le 03 Juin 1962 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne

Le droit d'agir en justice participe des libertés fondamentales de toute personne.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.