que la décision complémentaire à intervenir soit notifiée au même titre que la présente décision ; - Ordonne l'exécution provisoire de la décision complémentaire à intervenir ; - Juge que les dépens seront

Pour conclure au rejet des pièces n°15 à 25, elle rappelle que dans le cadre d'une rectification d'erreur matérielle le dossier doit être réexaminé dans les mêmes conditions qu'initialement par le juge

[S] de rectification des erreurs matérielles du jugement du 18 février 2026 seront rejetées. 2 - Sur la requête en interprétation du jugement du 18 février 2026 Selon l’article 461 alinéa 1 du code de

Par requête en date du 6 juin 2025, reçue le 10 novembre 2025 au greffe du tribunal judiciaire, Monsieur [Y] [V] a saisi le juge de l’exécution en rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement

Il convient en conséquence de rectifier le jugement affecté de cette erreur matérielle.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

Jugement rectifié : RG 22/01256 Décision rectifiée du : 21 Décembre 2023 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT DE REJET EN RECTIFICATION D'OMISSION MATÉRIELLE DU 22 JANVIER 2024 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/06593 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X46L N° de MINUTE

DE REJET DE REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le mardi 16 avril 2024 DEMANDERESSE S.C.I.

PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l'ordonnance rectifiée, Rectifions notre ordonnance du 16 janvier 2025 (RG 24/56774), à la page 2 : * " Elle a précisé oralement solliciter la condamnation

[R] demandant au tribunal le rejet de la requête et contestant le fond du jugement demandant qu'il soit rectifié par : - l'annulation de l'expertise de M.

JUGEMENT DE REJET DE REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le mardi 01 juillet 2025 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[7]” sis [Adresse 2] pris en la personne de

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » En l'espèce, il y a lieu de statuer sans audience

Contradictoire EXPOSE DU LITIGE Sur requête du 27 avril 2018, la société [6] MARSEILLE [8] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille afin d'annuler la décision implicite de rejet

dans le cadre de l'instance au fond, d'une part, et qu'en tout état cause, une requête en rectification d'omission de statuer ne saurait conduire à modifier le sens ou la portée de la décision rectifiée

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."