déjà versée, - juger que la somme de 116.804,59 euros, représentant l’indemnisation globale avant déduction de la provision déjà versée et de la créance de l’organisme social, produira des intérêts au

aux débats auxquelles il convient de se reporter , et ce dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir puis passer ce délai sous peine d’une astreint provisoire de 500

Par cette décision, le juge des référés a également condamné solidairement le B.C.F. et la société LINK4 TU S.A. à payer à : - Mme [W] [Q] les sommes de : - 50.000 euros de provision complémentaire

Chacun des demandeurs verse aux débats au soutien de sa demande d'expertise un certificat médical initial émanant du service de médecine d’urgence de l’hôpital européen de [Localité 3], une ordonnance,

Il sollicite l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En phase amiable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a versé à Mme [R] [J] épouse [N] une provision de 10 000 euros et confié une expertise médicale au docteur [G], lequel, à l’issue

de maintien de saisie pénale et ce, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - lui verser une provision de 150 000 euros à valoir

La compagnie d’assurance ne s’oppose pas non plus au versement d’une provision complémentaire mais offre le versement, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d'une provision de 8.750 €, faisant

Elle sera en outre condamnée à verser à Mme [M] [G] une somme de 1.500 euros à titre de provision ad litem.

[B] à lui verser une provision à ce titre et a renvoyé l’affaire sur intérêts civils au 17/10/2025.

Une provision complémentaire amiable de 3.200 euros a été versée à Monsieur [E] [C].

Par ordonnance du 25 juin 2020, le juge de la mise en état ordonnait la jonction des deux affaires sous le même numéro de rôle.

Le 6 décembre 2021, la SA MMA Iard a formulé à Monsieur [H] [G] une offre indemnitaire définitive d'un montant de 92.389,08 € déduction faite des provisions versées, que ce dernier a refusé.

à [A] [H] la somme de 100.000 € à titre de provision sur les préjudices subis ; ➞ condamner la MACIF ASSURANCES pour défaut d’exécution du contrat à verser à M.

- Sur l’exécution provisoire Il est rappelé, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que

aux débats, le montant des provisions versées par la défenderesse ne peut être vérifié et établi.

versée de 2.000 €.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

suite harcèlement professionnel.

Une provision de 29 000 euros a été versée à M. [N] [D]. Le scooter conduit par M.