de référé, afin de voir : Rendre communes et opposables en toutes leurs dispositions les ordonnances de référés rendues le 13 juillet 2023 et le 26 septembre 2024,Dire que la société QBE EUROPE prise

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables : Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause

FAYS Greffier, Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 21 Avril 2026, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDEURS : Monsieur [Y] [Q] né le 09 Octobre

Par requête reçue au greffe le 5 juin 2025, Maître [L] [I] a sollicité du Président du Tribunal Judiciaire qu’il rende exécutoire la décision précitée du Bâtonnier.

Le juge des référés ne prononce quant à lui que des décisions provisoires dans le cadre de l’urgence.

Le rapport a été rendu le 26 juin 2025. Par arrêté du 4 juillet 2025, le maire de La Bourdinière-Saint-Loup a rendu un arrêté de de non-opposition à la déclaration préalable de M.

par Maître Matthieu CASTILAN, avocat au barreau de PARIS - #P0496 DÉBATS A l’audience du 16 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier

La SARL RPM, via son conseil, a demandé au juge des référés de bien vouloir, au visa des articles 145, 835, 696 et 700 du code de procédure civile, rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustifiées

S’agissant des effets mobiliers, il sera procédé conformément aux règles du Code de Procédure Civile d’exécution, applicables en matière d’expulsion.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré au 22 mai 2026 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les

[U] [R] portant délégation en matière d’hygiène, de sécurité des conditions de travail, en matière de ressources humaines, en matière de gestion et en matière commerciale.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Suivant une ordonnance en date du 14 août 2025, le juge des référés a rendu la décision suivante : CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 5 janvier 2025 ; ORDONNE

confirmant implicitement la décision rendue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse du 6 mars 2025.

statuant en matière de référé, - réserver les dépens.

Par ordonnance de référé rendue le 31 décembre 2024 (RG 24/57426), M. [H] [D] a été désigné en qualité d’expert.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marion LE LAIN 111 - Maître David BODIN 7 - Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 - Maître Clémence ALLAIN 44 - Maître [Z] [K] 25 - régie

S’agissant des effets mobiliers, il sera procédé conformément aux règles du Code de Procédure Civile d’exécution, applicables en matière d’expulsion.

S’agissant des effets mobiliers, il sera procédé conformément aux règles du Code de Procédure Civile d’exécution, applicables en matière d’expulsion.