Il estime que son refus d’indemnisation ne peut être recevable sans décision rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris, qui prorogerait l’opposition ou ordonnerait le séquestre de fonds,

Dans cette hypothèse et dans le cas où l’acquéreur refuserait de quitter le bien, il pourrait y être contraint par décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant

Par ordonnance de référés du 7 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Béthune a sursis à statuer, dans l’attente de la décision à intervenir du président du tribunal de commerce d’Arras,

Par requête reçue au greffe le 5 juin 2025, Maître [L] [I] a sollicité du Président du Tribunal Judiciaire qu’il rende exécutoire la décision précitée du Bâtonnier.

de statuer présentée le 26 novembre 2025 par Monsieur [O] [Z] et Madame [D] [Z] née [L] aux fins que le Président du Tribunal judiciaire : - Rectifie la mention contenue dans le corps et le dispositif

permettant de réviser la précédente décision.

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 05 Mai 2026 par mise à disposition au greffe. Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 05 mai 2026 par mise à disposition au greffe. Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.

référés tenue le vingt six Mai deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre-greffier, avons rendu la décision

Cette décision était notifiée le 6 juin 2025. Par requête déposée le 21 juillet 2025, Madame [B] [C] a saisi le tribunal en contestation de cette décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’ordonnance rendu par le président du Tribunal

par Me [Z] en date du 19 décembre 2023 affectant la décision RG 22/10411 rendue le 7 décembre 2023 par le Tribunal de céans par décision contradictoire, en premier ressort, après débats publics suivant

, confirmée par l’ordonnance rendue le 03 avril 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu l’ordonnance rendue le 26 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant

du 08/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 23/10514 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall

de la nationalité section B RG n° 22/15243 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde

Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 25/08583 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00434 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS6J MINUTE: 26/276 ORDONNANCE rendue le 26 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L

ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice RIVES, Vice-Président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-

- Section B RG n° 23/2539 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-gall, vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges