RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

à la SAS PROMOTION PICHET venant aux droits et obligations de la SARL ECOTECH.INGENIERIE, la SA SMA SA en qualité d’assureur de la société ECOTECH.INGENIERIE, d’un part, et de la SAS TALLOT, d’autre part

décembre 2025, fait assigner Madame [F] [L] et Monsieur [B] [L] devant le Président du Tribunal Judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin de se voir attribuer une avance sur ses droits

Par décision du 25 février 2025, le juge des référés a fait droit à cette demande d’expertise ainsi qu’à la demande reconventionnelle de Madame [U] tendant à l’extension de la mission de l’expert destinée

En revanche, elle s’opposent à tout versement de provision, contestant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée au soutien de cette demande.

éléments de fait et de droit différents pour apprécier si chaque société a manqué à son obligation de vigilance, quand bien même les normes juridiques applicables pourraient être similaires, -si le juge

Les époux [T] sollicitent que soit prononcée la résolution du contrat de mission consenti le 29 mars 2022, à raison de la violation par l'entreprise Pinto de son obligation de conseil et de son obligation

Par conséquent, afin de pouvoir lui rendre opposable l’éventuelle désignation d’un arbitre par la juridiction, la société Pacifica est en droit de mettre en la cause Mme [W] en sa qualité de souscripteur

de levée de réserves conformément à l’article 1642-1 du code civil, - de juger que la SA SMA a manqué à ses obligations de notifier sa décision dans un délai de 60 jours et d’avoir formulé une proposition

En tout état de cause, elles soulignent que l'obligation de sécurité de l'exploitant d'un parc de stationnement à l'égard de l'utilisateur est une obligation de moyen, de sorte que l'action en responsabilité

Faute par l'opposant d'avoir introduit et notifié son action dans ledit délai, l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite sur le registre des oppositions.

la SCI LES OURS aux entiers frais et dépens de la procédure,rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Il sera rappelé que l'opposante connaît la teneur de ces décisions puisqu’elle était partie à cette instance et qu'elle a déjà obtenu plusieurs sursis à statuer dans l'attente du prononcé de ces décisions

à intervenir opposable à la CPAM.

la décision de ce seul chef ; - statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, a ordonné une expertise médicale sur la personne de Monsieur [V] [C] et désigné à cette fin Monsieur le Professeur [

MOTIFS DE LA DECISION 1.

commune et opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme.

de chaque indivisaire ; - rappeler que « l’ordonnance » à intervenir est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile ; - condamner toute partie opposante

communes et opposables.