Ce certificat ne permet donc pas à l’assureur de vérifier la sincérité des déclarations de l’assurée.

un événement soudain caractérisant un accident du travail, qu'elles résultent d'un état antérieur et que leur cause est totalement étrangère au travail ; - qu'en l'absence de témoin, les seules déclarations

Par courrier du 30 juin 2023 la MACIF a, par l'intermédiaire de son conseil, invoqué l'annulation du contrat en raison des fausses déclarations de l'assuré et mis en demeure ING2 de restituer la somme

La caisse souligne que la concordance des déclarations de l’assuré social avec les constatations médicales, l’information donnée par l’assuré au gardien dans les suites immédiates de l’accident et à son

Au soutien de ses prétentions, la [9] fait principalement valoir que la matérialité de l’accident allégué n’est pas démontrée en l’absence d’élément venant objectiver les déclarations de l’assurée.

Au soutien de ses prétentions, elle conteste la matérialité du fait accidentel déclaré par l’assuré.

Elle fait valoir au visa des articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale qu’il appartient à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident et que les seules déclarations

La Caisse conclut principalement au débouté en soulignant qu’il résulte des propres déclarations de l’assuré qu’il souffrait d’un état antérieur à l’épaule ; que les témoignages désormais invoqués, et

et à la confirmation de la décision de rejet, en observant que l’avis du comité s’impose à elle, que deux avis négatifs successifs ont été rendus, et que les certificats médicaux reprennent les déclarations

Elle ajoute que les éléments recueillis au cours de l’instruction, notamment les déclarations de l’assurée et les constatations médicales, présentent un caractère concordant et suffisant pour établir la

organisme social, du 4 mars 2019, de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, la maladie - un syndrome d’épuisement professionnel avec symptomatologie anxiodépressive – selon déclaration

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la Caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire, insistant sur le fait que la CPAM a rendu sa décision plus de 3 mois après la déclaration de

Par conséquent, il convient de confirmer la décision de la CPAM des Yvelines en date du 22 décembre 2021, fixant la pénalité financière à 2.500,00 euros pour défaut de déclaration par l’assurée de l’ensemble

C’est précisément ce qu’il ressort des déclarations de l’assuré à l’audience et de son courrier de saisine de la commission de recours amiable aux termes duquel il expose que “Sachez que depuis janvier

Elle affirme également que les témoignages produits et les éléments issus de l’enquête administrative révèlent l’existence d’éléments discordants entre les déclarations de l’assurée et celles de l’employeur

Sur la mise en œuvre de la garantie et l'existence de fausses déclaration de l'assuré En application de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions

Le montant de la prime est égal à 6% HT, soit 6,90 % TTC des honoraires HT de l'assuré au cours de l'année écoulée, une déclaration devant être adressée à l'assureur avant le 31 mars.

En outre, les conclusions de l'expert attestent des fausses déclarations de l'assuré, quant à l'état de son véhicule antérieurement au sinistre.

Enfin, il est à relever que les éléments versés aux débats (dont les déclarations de l’assuré) mettent sérieusement en doute l’existence d’une lésion apparue soudainement, caractéristique de la notion

Il résulte des déclarations de l’assuré, des conclusions rédigées et des éléments versés aux débats qu’afin d’établir la survenance d’un accident, Monsieur [U] se prévaut de lettres et courriels écrits