Selon l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, « Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en

Elle fait valoir que les contestations et recouvrement d’honoraires sont réglés aux articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 qui sont seuls applicables ; que le pouvoir donné au président du tribunal

En application de l’article 173 du décret du 27 novembre 1991, l’administrateur provisoire est chargé d’assurer le suivi des dossiers et de gérer les affaires courantes du cabinet de l’avocat décédé.

Initialement fixé à l'audience du 24 septembre 2025, l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 12 novembre 2025 à la demande du défendeur.

arrêté du 28 mai 2013, le conseil de l’ordre du barreau de Paris a rejeté la demande d’inscription, considérant notamment que Monsieur [N] ne satisfaisait pas aux conditions de l’article 98 3° et 6° du décret

/22, Subsidiairement, Prononcer la nullité de la résolution n° 1 de l’AGE du 27/01/22, Prononcer la nullité de la résolution n° 2 (adoption des nouveaux statuts) de l’AGE du 27/01/22.

EXPOSE DU LITIGE Le 27 novembre 2023, M. [Z] [U] a effectué une demande de liquidation de sa pension de retraite personnelle à compter du 1er avril 2024.

Année 1991M. [Z] verse aux débats un bulletin de salaire pour le mois de janvier 1991.

en qualité d'électricien, du 1er janvier 1991 au 13 mars 1994 en qualité de technicien atelier électricité puis du 14 mars 1994 au 31 mars 2004 en qualité d'assistant technique montage.

1], sous le régime prévu par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

[H] [Y] notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2020, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 6 octobre 2021, Vu les dernières conclusions du ministère

En l’espèce la SCI [27] n’ayant pas été immatriculée au 1er novembre 2002, elle a donc perdu sa personnalité juridique et est devenue à compter du 2 novembre 2002 une société en participation soumise aux

EXPOSE DU LITIGE Le 03 janvier 2025, Mme [Q] [O] ( la requérante), née le 15 novembre 1992, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 4] - ci-après dénommée la maison

et du Décret du 31 Juillet 1992 ; - Condamner la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] à payer à la SCI PHARMAVANCE IMMOBILIER la somme de 46.516,48 € du chef des postes suivants : différentiel 3ème trimestre

1996 au mois de novembre 2006, puisque la scolarité obligatoire s'étend de l’âge de 6 ans à l’âge de 16 ans.

[G] [Z] de sa demande de condamnation de la CAF au paiement de la somme de 1 200 € au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, * à titre reconventionnel, de condamner M.

Fait au greffe, le Le Directeur des services de greffe judiciaires, MODALITES D'APPEL Selon le Décret n° 96-1130 du 18 Décembre 1996 Les voies de recours : Article 29 du Décret 92-755 du 31 Juillet 1992

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 19/11994 N° Portalis 352J-W-B7D-CQ4NX N° PARQUET : 19/885 N° MINUTE : Assignation du : 02 Octobre 2019 AJ du TGI DE PARIS du 27 Novembre

le 25 Août 1981 à [Localité 22] (33), demeurant [Adresse 8] Monsieur [N], [XO], [M], [D], [GJ], né le 04 Juillet 1993 à [Localité 22] (33), demeurant [Adresse 3] non comparants lors du transport sur

[B] [E], [F] [H], est décédé en 1997 et son épouse [Z] [H] est décédée en décembre 2017, laissant pour héritiers ses deux enfants, Mme [T] [W] et M. [K] [H].