A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS : Sur le défaut d’agrément de l’agent de contrôle En application de l’article 446-3 du code de procédure civile, le juge peut inviter à tout moment les parties et les mettre en demeure de produire

La banque peut consulter ce fichier au maximum dans les 7 jours qui suivent l’acceptation ou à défaut d’agrément explicite jusqu’au déblocage des fonds par la banque.

( la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES) C/ M [N] [R], [U], [X] et SAS MAISON BOIS D’ARCHITECTE et Me [F] [K] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS MAISON BOIS D’ARCHITECTE DÉBATS

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

Sur la régularité de la procédure de contrôle - Sur le moyen tiré du défaut d’agrément et d’assermentation de l’agent chargé du contrôle En premier lieu, la société [6] fait valoir qu’il appartient

Le défaut d'agrément prive le sous-traitant de son action directe.

, ne peut pas invoquer sa propre turpitude et lui opposer le défaut d’agrément, - Madame [L] ne peut pas lui opposer une condition d’agrément impossible à réaliser, celle-ci ne remplissant pas la condition

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.(...) Les dispositions du présent article sont d'ordre public”.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

habilitation constitue une formalité substantielle dont l’omission prive les agents de leur pouvoir de contrôle et de fondement tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence de sorte que le défaut

Mme [A] a fait assigner les consorts [P] et les deux SCI devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de désignation d’un administrateur ad hoc afin qu’il soit statué sur son agrément et

Greffier lors des débats : Alicia BARLOY Greffier lors du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL PROCEDURE Clôture prononcée : 26 Novembre 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 20 Janvier 2026

le 23 mars 2026 en audience publique , devant : Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire Greffier : Madame AYADI, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des

Elle est donc déboutée pour le surplus.

Celle-ci doit donc être considérée comme devant être effectuée par une personne non qualifiée.

Monsieur et Madame [C] de leur demande d’indemnisation de leur préjudice de jouissance et d’agrément ; A titre subsidiaire, - Réduire à de plus justes proportions le préjudice de jouissance et d’agrément