AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c286a5
22 avril 2024
22 avril 2024
en lien direct avec la faute professionnelle commise, consistant dans le montant total des condamnations pécuniaires prononcées par la cour d’appel d’Angers, soit 116.127,63 €, venue sanctionner le défaut
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REFERES 2ème Section
668d7b4653e3bdd077851e16
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A défaut d’obtenir une autorisation administrative aux fins d’installation d’une terrasse devant son établissement, la SAS DUP CIE ne saurait ni maintenir ni réinstaller de terrasses dans les rues Berrouet
Source officielle