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6 684 résultats pour « défaut d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c286a5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

en lien direct avec la faute professionnelle commise, consistant dans le montant total des condamnations pécuniaires prononcées par la cour d’appel d’Angers, soit 116.127,63 €, venue sanctionner le défaut

Source officielle

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TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4653e3bdd077851e16

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A défaut d’obtenir une autorisation administrative aux fins d’installation d’une terrasse devant son établissement, la SAS DUP CIE ne saurait ni maintenir ni réinstaller de terrasses dans les rues Berrouet

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002dd4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

est constant que la promesse unilatérale de vente du 07 novembre 2022 a été consentie pour une durée expirant le 1er février 2024, à dix-huit heures, sauf prorogations prévues, celles-ci tenant au défaut

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

6a15f4a4cdc6046d470681a9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[B] [Z] soient écartées des débats pour n’avoir pas été reçues avant l’audience et n’avoir pas été débattues contradictoirement.

Source officielle
TJ

JLD

6a14a93acdc6046d47e9cc17

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Je n’étais pas représenté devant le tribunal administratif, j’ai fais appel de la décision devant la cour.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d5358dcdc6046d476b5a7d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, jugement confirmé par la cour d’appel de Saint-Denis par arrêt du 26 octobre 2017.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

administrative, - que M.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c6cdc6046d473c6bbe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement 18 novembre 2025, le Tribunal administratif de Caen a d’une part rejeté sa demande tendant à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » et d’autre part, renvoyé

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TJ

PPEP Civil

69d81f34cdc6046d47b1fb8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

: Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 08 Janvier 2026 JUGEMENT : rendu par défaut en dernier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au

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TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1bdcdc6046d479292ce

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01690 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPW7 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42784cdc6046d47570ab0

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L’alinéa 2 du même article prévoit que : « L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement

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TJ

JLD

6a15faa5cdc6046d4706ea66

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les déclarations de Monsieur devant les policiers sont celles de quelqu’un qui n’avait pas envie de parler. Ses réponses sont très évasives.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b1ccdc6046d479a82f6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’indemnisation proposée par l’ONIAM a été contestée par Madame [G] [C] devant le tribunal administratif de Nancy.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

6] à [Localité 3] au sein des locaux objet du bail et l’autre liée à l’obtention d’une autorisation administrative de la ville de [Localité 3] permettant la modification de la façade du local.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête enregistrée le 25 octobre 2018, la société AXA France Iard a fait assigner l'ONIAM devant le Tribunal administratif de Montreuil aux fins d’annulation du titre exécutoire émis, lequel a transmis

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TJ

JLD

69dd4a9dcdc6046d47204c56

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Il y a un défaut de délivrance des documents de voyage.

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TJ

JLD

69dd4aaccdc6046d47204d6f

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Monsieur [U], ressortissant bosniaque, a été placé en rétention administrative le 16 mars 2026.

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TJ

Référés

69d82698cdc6046d47b2a87a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, ils doivent s'acquitter des charges exposées par la copropriété.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2026.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c149cdc6046d472c0780

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales : sur le défaut d’autorisation de changement de destination de l’immeuble : La Commune fonde ses demandes sur deux délibérations, l’une du conseil

Source officielle