dossier EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [I] a été désignée déléguée syndicale au sein de l'établissement Magasin Galeries Lafayette de [Localité 4] par l'union locale CGT de [Localité 2] le 12 décembre 2023

En particulier, elle soutient que les critères d’assimilation à l’employeur sont identiques pour les représentants syndicaux et les délégués syndicaux.

II- Sur la liberté de circulation Le syndicat requérant fait valoir que si les délégués syndicaux et les représentants du personnel disposent d'un badge pour circuler librement dans leur site de rattachement

à la création d’une union syndicale régionale, les statuts auraient nécessairement dû comporter la signature du représentant habilité du syndicat CGT de l’URSSAF des Alpes Maritimes et du représentant

représentant de la section syndicale.”

d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de

qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale.

Selon les dispositions de l’article D2143-4 du même code, “Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés

[W] [X] (délégué syndical) Syndicat CFTC FEDERATION CFTC CMTE LA DREETS Représentant : M.

II- SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION LITIGIEUSE Aux termes de l'article D2143-74 du code du travail, « les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant

au barreau de PARIS - #K0049 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, société par actions simplifiée [

En effet, l'article L 2143-1 du code du travail relatif au délégué syndical prévoit que " le délégué syndical doit être agé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis 1 an au moins et n'avoir

Le SYNDICAT NATIONAL SPECTACLES COMMUNICATION SPORTS ET LOISIRS (SNS) a désigné Monsieur [D] [C] [L] en qualité de représentant de section syndicale le 15 février 2021.

que le représentant de proximité n’intervient plus au cours de sa mission en qualité de représentant syndical, mais de représentant du CSE.

au comité social et économique comme représentant de la section syndicale.

Par requête enregistrée le 24 octobre 2023, Monsieur [V] [D], secrétaire du CSE jusqu'au 6 octobre 2023 et délégué syndical, mandaté par l'union départementale de la Confédération Générale du Travail (

Sur la désignation de Monsieur [FK] en qualité de délégué syndical Le syndicat S3I sollicite l’annulation de la désignation de Monsieur [O] [FK] comme délégué syndical le 13 janvier 2025 par le Syndicat

à celle du représentant syndical.

La désignation d’un «représentant syndical» (délégué syndical, représentant syndical au comité d’entreprise, représentant de section syndicale, etc.) doit avoir pour but de lui conférer des fonctions à

MOTIFS Le défaut de pouvoir statutaire ou spécial du salarié qui se présente comme le représentant en justice d’une organisation syndicale constitue une irrégularité de fond telle que prévue à l’article